Nuvei Accounts - Conditions d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET DE PAIEMENT
Valable à partir du 8 avril 2024
1. Préambule
1.1. Ces CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET DE PAIEMENT (les "CG") définissent les termes et conditions pour l'utilisation du compte de monnaie électronique de Nuvei et des services de paiement associés.
1.2. Ces CGU doivent être lues avec la Politique de confidentialité (disponible via le lien : https://www.Nuvei.com/privacy-notice/ et incorporée ici par cette référence) et tous les autres termes et conditions ou autres documents qui s'appliquent aux services de Nuvei et ils formeront tous un accord légal entre Nuvei et le Client.
1.3. Les présentes CGU sont dédiées et applicables aux clients de Nuvei qui sont des personnes physiques.
1.4. Les Services Nuvei sont dédiés à la prise en charge des paiements ayant un élément commercial, à savoir - nous exécuterons tes paiements Fiat liés à tes transactions d'actifs virtuels. Nuvei n'a pas l'intention de servir les consommateurs pour leurs besoins de consommation quotidiens. En acceptant ces CGU, tu confirmes, en tant que client, que tu n'agiras pas en tant que consommateur lorsque tu utiliseras nos services, car une telle activité aura toujours un élément commercial. En conséquence, ces CGV sont préparées en s'appuyant sur l'exemption établie par l'article 3(7) de la loi sur les paiements de la République de Lituanie et, par conséquent, appliqueront les dispositions de la section III, articles 4(1), 4(2), 4(3), 11(1), 11(2), 11(5), 29(3), 36, 37, 39, 41, 44, 51, 52 de la loi sur les paiements de Lituanie qui ont entraîné certaines déviations autorisées des dispositions de la loi sur les paiements de Lituanie. Nous te prions donc de lire attentivement ces CGV pour bien comprendre tes droits et tes obligations en tant que client.
1.5. Si certaines relations ne sont pas couvertes par les présentes CGU, elles seront régies par les exigences des lois applicables.
1.6. Tu dois savoir que les CGU peuvent être modifiées de temps à autre et que cette version particulière des CGU n'est applicable qu'à partir de la date indiquée dans le titre à côté de "Valable à partir de". Les clients de Nuvei seront informés séparément de toute modification des CGU. Veille à toujours lire la version en vigueur.
2. À propos de Nuvei
2.1. Nuvei est une société à responsabilité limitée constituée en République de Lituanie sous le code juridique n° 304445876 et dont le siège social est situé à Antakalnio str. 17, Vilnius, République de Lituanie.
2.2. Nuvei détient une licence d'établissement de monnaie électronique n° 54 délivrée par la Banque de Lituanie le 23 juillet, 2019. La licence d'établissement de monnaie électronique autorise Nuvei à fournir les Services qui sont énumérés dans la licence. La licence électronique peut être consultée en suivant le lien suivant : https://www.lb.lt/en/enforcement-measures-1/view_license?id=1873.
2.3. Les activités de Nuvei sont supervisées par la Banque de Lituanie qui est située à Gedimino avenue 6, LT-01103, Vilnius, République de Lituanie, numéro de téléphone +370 800 50 500. De plus amples informations sur la Banque de Lituanie sont disponibles sur son site Internet officiel : https://www.lb.lt/en/.
2.4. Nuvei peut être contactée par courrier électronique : support@Nuvei.com.
2.5. Nuvei a transféré sa licence d'établissement de monnaie électronique aux pays de l'Espace économique européen et au Royaume-Uni. Ce passeport de licence donne un droit à Nuvei de fournir des Services aux résidents ou aux personnes morales de ces pays. À partir du 1er janvier 2021, les Services aux résidents ou aux personnes morales du Royaume-Uni, qui après le Brexit ne fait plus partie de l'Espace économique européen, sont fournis par Nuvei sur la base du régime de permissions temporaires du Royaume-Uni, qui est soumis à certaines normes et exigences réglementaires. Si tu es concerné par le régime de permissions temporaires du Royaume-Uni, tu peux trouver plus d'informations sur la participation de Nuvei au régime de permissions temporaires du Royaume-Uni ici: https://register.fca.org.uk/s/firm?id=0010X00004NuWayQAF ou des informations générales sur le régime de permissions temporaires sur le site Internet de la FCA du Royaume-Uni ici : https://www.fca.org.uk/consumers/how-brexit-could-affect-you/dealing-eea-firms-funds ou sur le site Internet de la Banque d'Angleterre ici : https://www.bankofengland.co.uk/eu-withdrawal/temporary-permissions-regime.
3. Étendue des services
3.1. Les CGV fixent le cadre général de la prestation des services suivants au client :
3.1.1. Ouverture et tenue du compte de monnaie électronique ;
3.1.2. Émission et remboursement de monnaie électronique et placement sur le compte de monnaie électronique ouvert pour un client particulier ;
3.1.3. Exécution de transferts de paiement :
a. Entre comptes de monnaie électronique (transferts de paiement internes) ;
b. De comptes de monnaie électronique vers des comptes de paiement ouverts auprès d'autres prestataires de services de paiement (virements externes - paiements SEPA et SWIFT).
3.1.4. Prélèvements automatiques en débitant le compte de monnaie électronique du client lorsque le transfert de paiement est initié par le bénéficiaire sur la base du consentement du client donné dans le cadre des présentes CGU ;
3.1.5. L'acquisition de transactions de paiement qui permet à Nuvei d'accepter et de traiter les transactions de paiement au nom du Client au sein du Compte de Transit qui se termine finalement par le transfert de fonds sur le compte de monnaie électronique du Client.
3.2. Nuvei soutient les services uniquement dans les monnaies fiduciaires. Nuvei n'achète pas, ne stocke pas ou ne vend pas d'actifs virtuels (cryptocurrencies), n'organise pas d'ICO et n'exécute pas d'échange de devises impliquant des crypto-monnaies. Pour toi, en tant que client de Nuvei, cela signifie qu'en utilisant les Services Nuvei, tu ne pourras pas transférer de monnaie virtuelle à Nuvei ou conserver de la monnaie virtuelle sur ton compte de monnaie électronique. Toutes tes activités liées aux actifs virtuels restent en dehors du champ d'application des Services Nuvei et Nuvei n'est pas responsable de ces activités. Considère Nuvei uniquement comme ton fournisseur de services de paiement qui t'assiste et assure l'exécution de tes paiements pour les actifs virtuels vendus ou achetés, tandis que les transactions d'actifs virtuels restent la responsabilité de toi et d'une autre partie de cette transaction (par exemple, l'échange de crypto-monnaie).
4. Définitions
4.1. Affiliates – mean any person or entity which directly or indirectly controls, is controlled by, or is under common control with Nuvei as of the date of these GT&Cs as well as other Nuvei group companies, for as long as such relationship remains in effect. For purposes of this definition, “control” means the direct or indirect ownership of at least 50% of the outstanding voting securities of a party, or the right to control the policy decisions of such party.
4.2. Business Day – means Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday and Friday, i.e. days when Nuvei and commercial banks operating in the Republic of Lithuania are open for business. Saturday, Sunday and holidays when Nuvei and banks operating in the Republic of Lithuania do not work, including public holiday days, are not considered as Business Day.
4.3. Client – means you, a natural person, willing to enter into a contractual relationship with Nuvei under the GT&Cs, the subject matter of which is provision of Services.
4.4. Confidential Information – means any information, facts and data that are used in the GT&Cs, as well as all other information, facts and data that were received by Nuvei about the Client (and vice versa) during the course of contractual relationship between Nuvei and the Client covered by these GT&Cs which has a certain value and capacity to cause benefit or harm to Nuvei and / or the Client, or information that is classified by its provider as confidential or its confidential nature results from its essence or circumstances of which of the other Party is aware including but not limited to information on payment transactions, on commercial terms offered to the Client and any other information relating to the activities of any of the Parties.
4.5. Direct Debit – a payment service where a payment transaction is initiated by the payee requesting debiting Client’s E-money account and when Nuvei debits Client’s E-money account on the basis of the consent given by the Client to Nuvei under these GT&Cs.
4.6. Electronic money – funds of the Client credited or transferred to and held on E-money account for execution of Payment Transfer.
4.7. E-money account – a virtual account having its IBAN number opened within the Nuvei Platform in the name of the client and used to perform Payment Transfers.
4.8. GT&Cs – means these General Terms and Conditions for the Provision of E-Money and Payment Services and all its annexes (if any) under which the Client and Nuvei agree regarding the provision of Services. In case other agreements are concluded between the Client and Nuvei with respect to the provision of Services prior to the Client accepts these GT&Cs, such agreements shall be considered as integral part of these GT&Cs. In case clauses of agreement(s) signed prior to accepting these GT&Cs contradict with the GT&Cs – provisions of the GT&Cs shall prevail, unless agreed by the Client and Nuvei otherwise in writing. In case clauses of agreement(s) signed after these GT&Cs contradict with the GT&Cs – provisions of the subsequent agreement(s) shall prevail, unless agreed by the Client and Nuvei otherwise in writing.
4.9. Identifier – unique credentials (e.g. ID, password) used by the Client to access his/her User Account and initiate Payment Transfers.
4.10. Payment Order – means an unconditional and unequivocal instruction given by the Client to Nuvei within the Nuvei Platform for the performance of the Payment Transfer.
4.11. Payment Services – payment services listed in clauses 3.1.3 - 3.1.5 of the GT&Cs which shall be provided to the Client by Nuvei and which are listed in electronic money institution license issued to Nuvei which may be found via the link provided in clause 2.2 of the GT&Cs.
4.12. Payment Transfer – means a payment transaction executed by Nuvei following the Payment Order received from the Client according to the rules established in these GT&Cs.
4.13. Parties – means Nuvei and the Client who accepted the GT&Cs.
4.14. Segregated Account – means a segregated bank account opened by Nuvei with an EEA credit institution to hold Clients’ funds for funds safeguarding purposes.
4.15. Services – mean E-money related services and Payment Services to be provided by Nuvei to the Client under the GT&Cs which are all listed in clause 3.1 of the GT&Cs.
4.16. Nuvei – UAB “Nuvei”. More details about Nuvei are provided in Section 2 of these GT&Cs.
4.17. Nuvei Platform – means an IT based platform which is owned by the parent company of Nuvei and within which the Services are provided and E-money accounts are opened to Nuvei Clients.
4.18. Transit Account – an electronic money account having its IBAN number opened within the Nuvei Platform in the name of Nuvei which is to be used either (i) to collect funds in Fiat currency from the virtual asset liquidity providers for the virtual asset sold by the Client and to transfer the funds in Fiat currency to the E-money account of the Client or (ii) as an interim account to which the Client transfers its funds so that Nuvei could later distribute them to the payees following Client’s instructions.
4.19. User Account – means a secure environment provided by Nuvei to each Client which may be reached by the Client through the Nuvei Platform which is available via the Website. User Account means a page / window assigned to each Client separately, i.e. each Client shall have his/her own User Account to which the Client may log in using logins and passwords created to and by that particular Client. In the User Account each Client can check data on transactions and other additional business information, place Payment Orders and initiate Payment Transfers.
4.20. Website – means https://accounts.Nuvei.com.
4.21. Other words used in the GT&Cs shall be explained following the Law on Payments of the Republic of Lithuania, unless the situation dictates otherwise.
5. Accepter les CGV et entrer en relation contractuelle
5.1. Les présentes CGU établissent les droits, devoirs et responsabilités mutuels entre le Client et Nuvei en relation avec la fourniture des Services, y compris les droits, devoirs et responsabilités concernant la résiliation, l'étendue et la modification des CGU et des relations contractuelles entre les Parties.
5.2. Si le Client ne comprend pas ou ne souhaite pas accepter certaines clauses des CGU, il ne doit pas accepter les CGU. L'acceptation des présentes CGU constitue une preuve que le client confirme et s'engage à suivre et à respecter toutes les clauses des présentes CGU.
5.3. Les présentes CGU seront considérées comme acceptées par le Client lorsque celui-ci les confirmera lors de son inscription sur la Plateforme Nuvei comme spécifié dans la clause 11.2 des CGU (lorsque le Client entre seulement dans une relation contractuelle concernant des prestations de Services avec Nuvei) ou dans la section 8 des CGU (lorsque le Client est déjà dans une relation contractuelle concernant des prestations de Services avec Nuvei et que les CGU sont modifiées).
5.4. Bien que les CGU soient acceptées par le Client, cela ne signifie pas en soi que des relations contractuelles entre les Parties concernant la fourniture de Services sont formées. Les relations contractuelles entre les parties sont réputées formées lorsque Nuvei prend une décision concernant l'acceptation du Client et en informe le Client séparément par écrit comme spécifié dans la clause 11.3 des CGU. Pour prendre une telle décision, Nuvei doit effectuer une procédure complète de connaissance du client à l'égard du client, y compris la vérification de l'identité du client, la documentation de connaissance du client, décider de l'exposition au risque du client qui sont tous requis entre autres en vertu de la loi sur la prévention du blanchiment d'argent et le financement du terrorisme de la République de Lituanie. Seulement si les résultats de cette évaluation montrent que Nuvei peut fournir des services au client, le client peut avoir accès aux services.
5.5. Pour la performance de la connaissance du client, il peut être demandé au Client de fournir des informations, des données et / ou des documents supplémentaires ou mis à jour. Le refus du Client de fournir de telles informations, données, documents et/ou la fourniture d'informations, données, documents insuffisants ou faux sera considéré comme un motif pour Nuvei de refuser d'entrer dans des relations contractuelles ou de décider de mettre fin aux relations contractuelles avec le Client concernant la fourniture de Services en vertu des CGU et peut être soumis à la divulgation aux autorités compétentes, si cela est requis en vertu des lois applicables. En outre, pour l'exécution des procédures de connaissance du client ou d'autres procédures de lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, Nuvei peut être tenue de fournir à des tiers les informations reçues du Client. En acceptant les CGU, le Client est informé que les informations le concernant seront fournies à ces tiers dans la mesure nécessaire à l'intégration du Client et à l'exécution d'actions légitimes ultérieures (y compris, mais sans s'y limiter, le suivi des relations d'affaires).
6. Information des risques de sécurité liés à l'utilisation des services.
6.1. Cette section est dédiée à l'information du Client sur les risques de sécurité associés à l'utilisation des Services.
6.2. Les risques de sécurité peuvent survenir à la fois du côté de Nuvei et du côté de ton (notre Client). Pour assurer le contrôle des risques de sécurité, Nuvei a mis en œuvre les meilleures pratiques de sécurité visant à réduire le niveau de risque de sécurité au niveau le plus bas possible et les met à jour et les surveille constamment. Cependant, personne ne peut être à 100% à l'abri des risques de sécurité, c'est pourquoi il est très important que non seulement Nuvei mais aussi le Client agissent avec le soin nécessaire lorsqu'il s'agit de contrôler les risques de sécurité et de prévenir les incidents de sécurité.
6.3. Pour atténuer les risques de sécurité, il est important de comprendre comment ils peuvent se produire et ce qui peut avoir un impact sur leur apparition. Les exemples de risques de sécurité sont les suivants (la liste n'est pas exhaustive) : fuite ou vol, ou perte des informations d'identité ou de l'Identifiant du Client, piratage de l'ordinateur du Client ou des systèmes de Nuvei, autre acte frauduleux permettant à des tiers de faire une utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée du Compte utilisateur du Client, par exemple, placement d'ordres de paiement au nom du Client sans autorisation réelle de ce dernier. En outre, des problèmes techniques peuvent survenir sur l'ordinateur du Client ou sur l'internet utilisé pour les Services ou encore sur le réseau des opérateurs de téléphonie mobile qui peuvent empêcher ou suspendre l'utilisation des Services. Toutes ces actions peuvent entraîner des pertes pour le Client ainsi que faire partie d'autres actions illégales, y compris du point de vue du blanchiment d'argent / financement du terrorisme.
6.4. Le Client est responsable de la préservation du matériel utilisé pour recevoir les Services et de la non-divulgation des Identifiants à des tiers. Pour recevoir les Services de manière conforme et sûre, le Client s'engage notamment à :
6.4.1. ne pas laisser l'équipement et/ou les Identifiants accessibles à des tiers ;
6.4.2. mémoriser les Identifiants, ne pas les écrire à un endroit où d'autres peuvent facilement les trouver et ne pas les divulguer à des tiers ;
6.4.3. ne pas laisser des tiers utiliser l'équipement ou les Identifiants du Client ;
6.4.4. assurer toutes les mesures garantissant une sécurité optimale de l'équipement du Client utilisé pour obtenir les Services (par exemple, installer des logiciels antivirus, anti-spyware, des pare-feu, utiliser des authentifications multi-facteurs, des mots de passe forts, etc.) ;
6.4.5. ne pas initier de transaction si elle est demandée de manière urgente et par une personne inattendue (love scam, Nigerian prince scam, advance- fee scam, charity scams, pyramid schemes, etc.) ;
6.4.6. informer immédiatement Nuvei en soumettant un ticket via le portail disponible à l'adresse suivante https://accountsnuvei.zendesk.com/hc/en-gb/requests/new de tout événement qui pourrait conduire à l'utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de son compte ;
6.4.7. prendre toutes les autres mesures et faire les actions qui pourraient être raisonnablement attendues du Client souhaitant assurer la sécurité des crédences et Identifiants du Client et ne pas mettre son Compte Utilisateur ou ses Services à la disposition de tiers non autorisés.
7. Durée des relations contractuelles
7.1. Les relations contractuelles formées entre les parties concernant la fourniture des services se poursuivront pendant une période de douze (12) mois à compter du moment où le client accepte les CGU (la " durée initiale "), à moins qu'il n'y soit mis fin plus tôt comme prévu dans les CGU.
7.2. À l'expiration de la période initiale, les relations contractuelles entre les parties seront automatiquement prolongées pour une période supplémentaire de douze (12) mois (chacune étant appelée " période de renouvellement "), à moins que l'une des parties ne notifie à l'autre par écrit, au moins quatorze (14) jours civils avant l'expiration de la période initiale ou de toute période de renouvellement, selon le cas, qu'elle ne souhaite pas prolonger les relations contractuelles et qu'elle souhaite y mettre fin (la période initiale et la période de renouvellement (le cas échéant) seront collectivement appelées la " période "). Le nombre de périodes de renouvellement est illimité.
8. Modification des CGV
8.1. Nuvei aura le droit de modifier les CGU unilatéralement en envoyant par e-mail au Client un préavis écrit d'au moins 7 (sept) jours calendaires, sauf si les modifications sont en faveur du Client (par exemple, les frais applicables sont réduits) ou si l'effet immédiat est requis par les lois applicables ou par les instructions des régulateurs - dans de tels cas, l'exigence de donner un préavis écrit ne s'applique pas.
8.2. Dans le même courriel que celui envoyé au client pour l'informer de la modification prochaine des CGU, le client recevra également un modèle des CGU modifiées ou un lien actif vers le site Web où le modèle des CGU modifiées sera placé. Le client qui souhaite conserver la version modifiée doit la télécharger à partir du site Internet ou l'envoyer par courrier électronique.
8.3. Si les modifications proposées ont un impact négatif sur le Client (par exemple, les frais applicables sont augmentés, la fourniture des Services est renforcée en raison de la modification des exigences légales applicables, etc.), le Client a le droit de ne pas accepter les modifications apportées et de mettre fin aux relations contractuelles avec Nuvei qui sont couvertes par les présentes CGU en soumettant à Nuvei un avis de résiliation écrit. Cet avis de résiliation écrit doit être soumis par le Client à Nuvei avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées par Nuvei, c'est-à-dire pendant le délai de 7 (sept) jours ouvrables tel que spécifié dans la clause 8.1 des présentes CGU. La résiliation des relations contractuelles en vertu de la présente clause n'est pas soumise à des frais applicables par Nuvei. La procédure de soumission des avis de résiliation est décrite dans la section 21 des CGV. Le Client n'a pas le droit de résilier les relations contractuelles avec Nuvei en vertu de la présente section des CGU dans les cas où les modifications proposées aux CGU n'ont pas d'effet négatif pour le Client, cependant, il a le droit de résilier les relations contractuelles en vertu des présentes CGU en s'appuyant sur les motifs établis dans la section 9 ci-dessous.
8.4. Si le Client ne notifie pas la résiliation à Nuvei comme spécifié dans la clause 8.2 des CGV, les amendements proposés aux CGV entreront en vigueur à partir de la date spécifiée par Nuvei dans sa notification visée à la clause 9.1 des CGV. Les amendements entrés en vigueur n'auront pas d'effet rétroactif et n'affecteront pas les droits et / ou obligations qui ont pris naissance entre le Client et Nuvei avant l'entrée en vigueur des amendements.
9. Résiliation des relations contractuelles
9.1. Termination under Legal Acts or under Request of the Supervisory Authority. Nuvei shall have the right, in all instances, to terminate contractual relations covered by these GT&Cs between the Parties unilaterally (without applying to court or coordinating with the Client) where so required by legal acts and/or supervisory authority(-ies) supervising activities of Nuvei. Contractual relations between the Parties shall be terminated within a period established under such legal acts or established by the supervisory authority(-ies). In case legal acts and/or supervisory authority do not establish a particular termination period, then the contractual relations between the Parties shall be terminated immediately but in any case no later than within thirty (30) calendar days.
9.2. Termination under grounds related to anti-money laundering and countering terrorist financing requirements. Nuvei shall have a right, in all instances, to terminate the contractual relations covered by these GT&Cs between the Parties unilaterally (without applying to court or coordinating with the Client) where Nuvei identifies that the Client fails to meet applicable anti-money laundering and countering terrorist financing requirements, including, but not limited to cases, when the Client fails to submit all the required information or documents, submits false data, wants to conceal data, engages in actions related to money laundering and/or terrorist financing, etc. If such grounds are identified, the contractual relations shall be terminated immediately, unless regulators set different terms or required to perform additional actions. Depending on legal requirements, Nuvei may be prohibited to disclose concrete contractual relations termination grounds to the Client and, if so required under applicable laws, shall submit information and documents related to the Client to relevant authorities. These circumstances may be also relied upon by Nuvei when suspending provision of Services to the Client, including blocking the E-money account(s) and/or User Account for the period when the situation is properly assessed by Nuvei, however, no longer than 30 days (extensions in specific situations are possible, e.g. when the Client provided requested documents, however, additional time is needed for the documents to be certified).
9.3. Termination under request of Nuvei banking and/or payment services partners. Nuvei shall have the right, in all instances, to terminate the contractual relations covered by these GT&Cs between the Parties unilaterally (without applying to court or coordinating with the Client) where so required by Nuvei banking and/or payment services partners. In such cases Nuvei may have no authority to affect the decision of its banking and/or payment services partners, however, will make its best to ensure that the termination is based on objective reasons (e.g. related to anti-money laundering regulation, etc.). Contractual relations between the Parties shall be terminated within a period requested by the banking and / or payment services partners of Nuvei with a prior notice to the Client.
9.4. Termination for Convenience. Either Party may terminate the contractual relations covered by these GT&Cs between the Parties unilaterally (without applying to court) at any time upon provision of a 30 (thirty) calendar days’ prior written notice to the other Party.
9.5. Other grounds. The contractual relations covered by these GT&Cs between the Client and Nuvei may be terminated upon occurrence of other termination grounds established under these GT&Cs, including but not limited to, for instance, established under clauses 5.5, 8.2, 12.4 and 17.4 of the GT&Cs. The contractual relations covered by these GT&Cs between the Client and Nuvei shall be terminated within thirty (30) calendar days after the occurrence of the termination ground.
9.6. Effect of Termination. Upon the expiration or termination of the contractual relations covered by these GT&Cs between the Parties for whatever reason indicated above: (i) all rights granted herein shall terminate immediately; (ii) each Party shall promptly return to the other Party, or destroy and certify the destruction of all Confidential Information to the other Party, if any, except for cases when legal acts require to store relevant data even after termination of business relationships; (iii) each Party shall remit in full all payments due to the other Party according to these GT&Cs or other agreements between the Parties accruing prior to the date of termination, and following such final payment, neither Party will be entitled to receive any payment from the other Party; (iv) any provision of the GT&Cs that by its very nature or context is intended to survive any termination, cancellation or expiration hereof, shall so survive; and (v) all other performance obligations of both Parties under the GT&Cs shall cease; (vi) Nuvei shall not have a duty to provide the Client with information about all payment operations initiated by the Client within 36 months period. However, such information may be provided to the Client subject to additional fee applied by Nuvei which shall be determined considering the scope of information requested and technical abilities to accumulate and submit such information. The termination itself shall be free of charge, i.e. Nuvei shall not charge the Client with a separate termination fee.
9.7. Provision of notice regarding termination. The written notice regarding termination of the contractual relations covered by these GT&Cs between the Parties for whatever reason listed above shall be submitted by the terminating Party to the other Party as specified under Section 22 of the GT&Cs and following timeframes established under this Section.
10. Services
10.1. During the Term (as defined above in clause 7.2) of the GT&Cs, Nuvei shall provide the Client with the Services.
10.2. Services shall consist of opening and maintenance of E-money account, issuance and redemption of E-money and provision of Payment Services.
10.3. E-money account: The Client may have one or several E-money accounts opened with Nuvei Platform. However, the Client is allowed to have only one User Account. Each E-money account shall have an IBAN assigned which shall be unique and allow recognizing the E-money account and the Client for whom such E-money account is opened. The Client may access his/her E-money account via the User’s Account which is available within the Website. Funds held in an E-money account shall not constitute a deposit and interest shall not be paid to the Client for the electronic money held within the E-money account.
10.4. Payment Services: Payment Services shall be provided by Nuvei in non-cash form and exclusively remotely, i.e. via electronic means.
10.5. Currency exchange: Nuvei may provide the Client with currency exchange services. The Client shall have a right to initiate currency exchange of funds held within the E-money account once this service becomes available within Nuvei Platform and User Account. The currency exchange shall be based on the exchange rate applied by Nuvei, which is valid at the moment of conversion and which shall be determined by using European Central Bank’s standard rate plus a certain percentage applied by Nuvei which shall be posted within Nuvei Platform. When available, the currency exchange service should be considered as a separate service which is applied only under request of the Client. Accordingly, in cases when the Client wants to initiate a Payment Transfer and for this executes a currency exchange, however, the Payment Transfer is rejected and cannot be processed further, the amount of funds to be refunded to the Client’s E-money account might be lower, i.e. less of currency conversion fees. If Nuvei changes the currency conversion rates, they become affective as of the change date without applying Client’ notification requirement as specified under Section 8 of the GT&Cs.
10.6. Funds may be held on an E-money account only in EUR or other Fiat currencies which might be indicated within Nuvei Platform and User Account as possible to be held within an E-money account. In cases where only EUR balance is allowed and the Client receives funds in different Fiat currencies, Nuvei shall have the right and the Client gives an irrevocable consent to initiate currency exchange of funds before crediting them to the Client’s E-Money account based on exchange rate described above in this clause 10.5 of the GT&Cs. The Client hereby expresses its consent and undertakes responsibility for possible losses due to currency exchange performed in such cases and shall not have a right to raise claims to Nuvei with this respect.
10.7. By keeping funds in different currency (if and when such possibility will be supported by Nuvei), the Client undertakes responsibility for possible depreciation of funds due to changes in currency exchange rates and shall not have a right to raise claims to Nuvei with this respect.
10.8. Currencies: Balances within E-money accounts may be held and Payment Services shall be supported by Nuvei only in EUR or other Fiat currencies which might be indicated within Nuvei Platform and User Account as possible to be served by Nuvei.
10.9. Since Nuvei provides the Services by electronic means, your instructions given to Nuvei shall be confirmed by the means Nuvei uses to confirm your identity on the Nuvei Platform. Your consents, approvals, acceptances and other statements given though the use of Nuvei Platform shall have the same legal validity as Client’s signature on a written document. Client’s agreements concluded with Nuvei via Nuvei Platform shall be deemed to be written agreements concluded between the Client and Nuvei.
10.10. If the Client requests Nuvei to perform additional services listed in the Website than the ones agreed under these GT&Cs (“New Services”), Nuvei may, at its sole discretion, provide a written quote to the Client listing the charges for the requested New Services (“New Services Fees”). The Client may accept such quote within seven (7) calendar days, and elect to have Nuvei perform the New Services, and the consideration under the GT&Cs will be adjusted to also reflect the New Services Fees. If the Client so elects, the New Services will then be deemed part of the “Services” and will be subject to the terms and conditions of the GT&Cs beginning on the date agreed to by the Client and Nuvei. For the avoidance of doubt, except as otherwise agreed to by Nuvei expressly and in writing, Nuvei will not in any case be obligated to provide any additional services, and shall render any such additional services only to the extent Nuvei has the ability to do so and if such service is possible to be provided by Nuvei according to the scope of Nuvei electronic money institution license.
11. Inscription sur la plateforme Nuvei et création d'un compte utilisateur.
11.1. Afin de commencer à utiliser les Services, le Client doit s'inscrire sur la Plateforme Nuvei.
11.2. L'enregistrement au sein de la Plateforme Nuvei sera effectué par le Client qui devra suivre les étapes suivantes :
1. Se connecter au Site Web ;
2. Cliquer sur "Ouvrir un compte gratuit" ;
3. Fournir une adresse e-mail et cliquer sur "Suivant" ;
4. Lire les CGU et la Politique de Confidentialité. Seulement si tu es d'accord avec les CGU et la politique de confidentialité, clique sur "Suivant" ;
5. Nuvei enverra un lien de vérification à ton e-mail indiqué à l'étape 3 ci-dessus ;
6. Clique sur le lien de vérification et tu seras redirigé vers la Plateforme Nuvei où tu pourras effectuer d'autres étapes ;
7. Fournis tes informations personnelles. Dans le cas où il y a plusieurs nationalités - merci de les ajouter toutes. Puis clique sur "Next" ;
8. Indique ton numéro de téléphone et clique sur "Suivant". Sache que ce numéro de téléphone sera utilisé pour t'envoyer les codes de confirmation nécessaires à l'autorisation de la transaction et pour te contacter à d'autres fins ; assure-toi donc de fournir un numéro de téléphone correct ;
9. Crée un mot de passe selon les instructions de Nuvei et clique sur "Next" ;
10. Indique ton adresse en suivant les instructions affichées à l'écran et clique sur "Next" ;
11. Effectue toutes les actions nécessaires à ton identification et à la collecte des informations relatives à la connaissance du client en suivant les instructions spécifiques affichées par Nuvei à l'écran. Cela peut prendre du temps mais sache que ces informations sont d'une grande importance pour que nous puissions te fournir des Services, par conséquent, merci de fournir toutes les informations requises et de t'assurer qu'elles sont exactes, correctes et véridiques ;
12. Si toutes les étapes ci-dessus sont effectuées correctement et que Nuvei reçoit toutes les informations du Client, Nuvei ouvrira un Compte Utilisateur pour toi.
11.3. S'il te plaît noter que l'ouverture du compte utilisateur ne signifie pas que vous, en tant que notre client, serez en mesure d'utiliser les services à partir de ce moment précis - comme spécifié dans les clauses 5.4 et 5.5 des CGV, pour cela Nuvei aura besoin d'effectuer toutes les évaluations de connaissance du client et seulement si, sous réserve de cette évaluation, Nuvei prend la décision de fournir des services à vous, vous serez donné avec un accès à des services. Nuvei t'informera de sa décision (positive ou négative) séparément par écrit dès que possible et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables à partir du moment où tu as fourni les informations et documents requis. Dans des cas spécifiques où une analyse plus complète doit être faite, plus de temps peut être nécessaire pour l'évaluation.
11.4. Nuvei a le droit de refuser d'enregistrer le Client sans en indiquer les raisons, cependant, Nuvei doit assurer que le refus d'enregistrement sera toujours basé sur des raisons significatives que Nuvei n'a pas à ou n'a pas le droit de révéler.
12. Ouverture d'un compte de monnaie électronique
12.1. Une fois que le Client reçoit une notification de Nuvei concernant l'acceptation du Client et la fourniture des Services, comme spécifié dans la clause 11.3, les Services seront activés pour le Client et le Client sera en mesure d'ouvrir des comptes de monnaie électronique au sein de la Plateforme Nuvei.
12.2. Le(s) compte(s) de monnaie électronique sera(ont) ouvert(s) pour le Client au sein de la Plateforme Nuvei pour une durée indéterminée qui n'excédera toutefois pas la Durée telle que définie dans la clause 7.2 des CGU.
12.3. Le Client pourra ouvrir plusieurs comptes de monnaie électronique au sein de la Plateforme Nuvei.
12.4. Le compte de monnaie électronique permet au Client de déposer, transférer, garder des fonds sur le compte de monnaie électronique pour les transferts, les exécutions de transferts d'argent locaux et internationaux, les paiements de contribution, également recevoir de l'argent sur le compte de monnaie électronique, régler des biens et services, et effectuer d'autres opérations directement liées aux transferts de monnaie électronique, y compris la conversion de devises (lorsqu'elle est offerte par Nuvei). Cependant, sous réserve de l'exposition au risque du Client et d'autres critères qui peuvent être considérés par Nuvei comme d'une importance capitale pour la bonne gestion et le contrôle des risques liés au Client particulier, Nuvei aura le droit d'appliquer des limitations à la fonctionnalité du compte de monnaie électronique du Client (par exemple, pour permettre uniquement des paiements vers / à partir des comptes de paiement du Client et pour interdire les paiements de tiers, etc.
12.5. Les fonds détenus sur le compte de monnaie électronique sont considérés comme de la monnaie électronique que Nuvei émet après que le Client a transféré des fonds sur son compte de monnaie électronique. Après que le Client a transféré des fonds sur son compte de monnaie électronique et que Nuvei a reçu des fonds, Nuvei émet le montant correspondant de monnaie électronique à la valeur nominale et les place sur le compte de monnaie électronique et, au plus tard jusqu'au prochain jour ouvrable, place les fonds reçus du Client sur le compte ségrégué. La monnaie électronique est créditée et détenue sur le compte de monnaie électronique uniquement.
12.6. L'argent électronique détenu sur le compte d'argent électronique ne doit pas être considéré comme un dépôt et Nuvei ne paie en aucun cas des intérêts pour l'argent électronique détenu sur le compte d'argent électronique et ne fournit pas d'autres avantages pertinents pour les dépôts et/ou associés à la période de temps pendant laquelle l'argent électronique est stocké.
12.7. À la demande du client, l'argent électronique détenu sur le(s) compte(s) d'argent électronique du client sera remboursé à sa valeur nominale à tout moment, sauf dispositions contraires prévues par les actes juridiques. Le remboursement de l'argent électronique ne sera soumis à aucun frais appliqué par Nuvei.
12.8. Le Client soumettra une demande de rachat de monnaie électronique en générant un ordre de paiement pour transférer de la monnaie électronique de son compte de monnaie électronique vers tout autre compte spécifié par le Client et appartenant au Client. Le montant à rembourser ou à transférer est choisi par le client.
12.9. A condition que le Client mette fin aux relations contractuelles couvertes par les présentes CGU et demande à fermer son compte de monnaie électronique et à supprimer son Compte Utilisateur, ou si Nuvei met fin aux relations contractuelles couvertes par les présentes CGU, les fonds détenus sur le compte de monnaie électronique seront transférés sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client ouvert au sein d'un autre prestataire de services de paiement indiqué par le Client, sauf accord spécifique contraire avec Nuvei par écrit. Nuvei a le droit de déduire le montant des frais des fonds remboursables qui appartiennent à Nuvei (frais pour les services fournis et/ou dépenses qui n'ont pas été payées par le Client, le cas échéant). En cas de litige entre Nuvei et le Client, Nuvei aura le droit de retenir les fonds en litige jusqu'à ce que le litige soit résolu.
12.10. Si Nuvei ne rembourse pas les fonds au Client pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Client en sera immédiatement informé. Le Client doit immédiatement fournir les informations supplémentaires nécessaires au remboursement des fonds (exécuter un paiement).
13. Utilisation d'un compte de monnaie électronique
13.1. The Client can manage an E-money account via the Nuvei Platform by logging in to Client’s User Account.
13.2. The Client shall have a right to execute Payment Transfers from the E-money account to other E-money accounts opened with Nuvei (internal transfers) or to accounts opened within other payment service providers. The Client shall also have a right to receive Payment Transfers to his/her E-money account from other E-money accounts opened with Nuvei or from other payment accounts opened with other payment service providers. However, subject to Client’s risk exposure and other criteria that may be seen by Nuvei as of the key importance for the proper management and control of risks related to the particular Client, Nuvei shall have a right to apply limitations towards the functionality of the Client’s E-money account (for instance, to allow only payments to / from payment accounts of the Client and to forbit third-party payments, etc.).
13.3. Opening and maintenance of an E-money account is free of charge, except for inactive E-money account(s), as specified in clause 13.4.1 below in these GT&Cs.
13.4. If the Client did not login to his/her E-money account and did not perform any transaction on his/her E-money account for more than 12 (twelve) months, Nuvei shall have a right to terminate the GT&Cs. In this case the following procedure should be followed:
13.4.1. if the E-money account of the Client is inactive for 3 (three) months in a row or more and the balance of E-money account is 0 (zero), Nuvei shall have a right to terminate the contractual relations formed under these GT&Cs with the Client. For this, Nuvei shall submit the Client with a prior written notice under which the Client would be informed about the expected closing of inactive E-money account if the Client does not start using it until the date indicated in Nuvei notification about E-money account closing which shall not be less than 30 (thirty) calendar days. If the Client starts using the E-money account and starts performing Payment Transfers within the indicated term, the E-money account would not be terminated. If the Client does not start using the E-money account within the indicated term, the E-money account would be terminated and the Client would be informed accordingly. It is a right of Nuvei to decide whether to terminate the contractual relations with the Client in case its E-money account is inactive for more than 3 (three) months and its balance is 0 (zero), however, Nuvei should not tolerate inactivity period for a period longer than 12 (twelve) months – if Client’s E-money account is inactive for more than 12 (twelve) months and its balance is equal to 0 (zero), Nuvei right to close such E-money account turns into a duty. If the E-money account to be closed is the only E-money account of the Client, contractual relations with the Client shall be terminated as well;
13.4.2. If the E-money account of the Client is inactive for 12 (twelve) months in a row and there is a positive balance within the E-money account, Nuvei shall inform the Client about the fee to be applied for an inactive E-money account. If after notifying the Client it does not express its intention to close inactive E-money accounts, Nuvei shall keep it open, however, Nuvei obtains a right to charge the inactivity fee by deducting it from the E-money account of the Client on a monthly basis. The inactive account fee shall be applied on a monthly basis for each and every inactive E-money account that the Client might have starting from the thirteen (13) month after the last payment transaction was executed or received or currency exchange was performed within the E-money account. Nuvei shall have a right to keep charging the inactivity fee until the balance of inactive E-money account comes to 0 (zero). When the E-money account comes to 0 (zero), Nuvei shall inform the Client about the expected closing of inactive E-money account if the Client does not start using it until the date indicated in Nuvei notification about E-money account closing which shall not be less than 30 (thirty) calendar days. If the Client starts using the E-money account and starts performing Payment Transfers within the indicated term, the E-money account would not be terminated. If the Client does not start using the E-money account within the indicated term, the E-money account would be terminated and the Client would be informed accordingly.
13.5. The Client, having noticed that funds have been credited to Client’s E-money account by mistake or in other ways that have no legal basis, is obliged to notify Nuvei about it. The Client has no right to dispose of funds within an E-money account that do not belong to it. In such cases Nuvei shall have the right and the Client gives an irrevocable consent to deduct such funds from Client’s E-money account without the Client's order. If the amount of funds owned by the Client and held in the Segregated Account is insufficient to debit the funds credited by mistake, the Client unconditionally commits to repay Nuvei the funds credited by mistake in 3 (three) Business Days from the receipt of such request from Nuvei.
13.6. The Client may check his/her E-money account balance, E-money account history, information about initiated Payment Transfers (recipients, senders, currency, amount of transaction, date of transaction, account numbers, etc.), currency exchange rates applied by Nuvei, commissions / fees applied by Nuvei, by logging in to his/her User Account.
13.7. The Client shall ensure that:
13.7.1. incoming funds on his/her/its E-money account are not obtained as a result of criminal activity;
13.7.2. the Client will not use Services provided by Nuvei for any illegal purposes, including actions and operations in order to legalize funds received for a criminal or illegal activity.
14. Utilisation du compte de transit
14.1. Dans les cas où le Client sera disposé à exécuter des Transferts de Paiement avec des fournisseurs de liquidité d'actifs virtuels, le Client, sous la permission de Nuvei, devra utiliser la fonctionnalité du Compte de Transit d'une manière décrite ci-dessous dans cette Section des CGU.
14.2. Le Compte de transit sera un compte de monnaie électronique ouvert au nom de Nuvei qui prendra en charge les paiements au sein de la Plateforme Nuvei uniquement, c'est-à-dire uniquement les transferts internes entre les comptes de monnaie électronique. Seule Nuvei aura des droits d'accès et de gestion envers le compte de transit et sera le propriétaire du compte de transit.
14.3. Avec l'autorisation de Nuvei, le compte de transit pourra être utilisé par le client comme :
14.3.1. un compte de monnaie électronique permettant de collecter et d'accumuler les paiements effectués par les fournisseurs de liquidité d'actifs virtuels au client. Après avoir collecté les paiements au sein du Compte de transit, Nuvei, suivant les délais convenus avec le Client, transférera le montant collecté sur le compte de monnaie électronique du Client. Dans ce cas, les fournisseurs de liquidité d'actifs virtuels recevront le numéro IBAN du compte de transit et verront Nuvei comme le bénéficiaire, bien qu'ils soient conscients que Nuvei n'est que le fournisseur de services de paiement soutenant les paiements du bénéficiaire ;
14.3.2. un compte de monnaie électronique sur lequel le Client pourra envoyer de la monnaie électronique qui sera ensuite distribuée par Nuvei aux bénéficiaires. Dans ce cas, les bénéficiaires verront Nuvei comme le payeur, bien qu'ils soient conscients que Nuvei n'est que le fournisseur de services de paiement supportant les paiements du payeur.
14.4. Nuvei peut appliquer des frais distincts pour l'utilisation du compte de transit. Les clients seront informés de ces frais séparément par écrit. Les frais pour le compte de transit peuvent être déduits des fonds du client transférés / reçus sur le compte de transit ou du compte de monnaie électronique du client.
15. Réception de l'ordre de paiement. Exécution de l'ordre de paiement
15.1. The Client will be able to place Payment Orders only after logging into his/her User Account. The Client shall provide a Payment Order for the execution of the Payment Transfer following instructions specified in the Nuvei Platform and valid at the moment of Payment Transfer initiation. Before sending a Payment Order for the execution of a Payment Transfer the Client is required to check and update the instructions on filling in the account. After the Payment Order is placed, Nuvei will execute the Payment Order following its details.
15.2. Provided the Client is the payer, the Payment Order is considered received by Nuvei on the day when it is placed with the User Account of the Client, or, if the moment of receipt of the Payment Order is not a Business Day, the Payment Order shall be considered received on first Business Day coming after.
15.3. The Payment Order that was received by Nuvei on a Business Day, but not on business hours set by Nuvei, shall be considered received on the nearest Business Day.
15.4. The Client and Nuvei shall have a right to agree that the Payment Order shall be executed on particular agreed day or only after certain conditions are met (i.e. Direct Debit service). For instance, if the Client is required to pay the price for the purchased asset to the seller only after the Client receives the purchased asset from the seller, the Client may instruct and authorize Nuvei in advance to execute Payment Transfer from Client’s E-money account to the seller after Nuvei receives information that the Client received the purchased asset. In this case, the Client is not required to place separate Payment Orders after the purchased asset is received by the Client, instead, the Payment Order of the Client shall be considered received by Nuvei the day when Nuvei received information that asset was transferred to the Client. The Client shall ensure that the balance of Client’s E-money account is always sufficient to execute Payment Transfer. If, at the moment when Nuvei shall execute Payment Transfer from Client’s E-money account to the seller as specified in this clause the balance of Client’s E-money account is not sufficient, Nuvei will contact the Client and inform about non-sufficient balance of Client’s E-money account. In such case Nuvei shall not be deemed liable for the non-execution of Payment Transfer and the duty to execute Payment Transfer shall become valid only after the Client credits its E-money account and the balance is sufficient to execute Payment Transfer. Nuvei shall also have a right to apply fees in case of impossibility for Nuvei to perform Payment Transfer due to reasons indicated in this clause. The Client is to be informed separately about such fees.
15.5. Terms for Payment Order execution:
15.5.1. in case Payment Order shall be executed within Nuvei Platform (i.e. internal transfer) – Payment Order shall be executed immediately, i.e. up to a few minutes, unless the Payment Order is suspended due to cases set forth by legal acts and the GT&Cs, regardless of business hours of Nuvei;
15.5.2. in case an external (i.e. from E-money account to payment account opened with another payment service provider) Payment Order is initiated in EUR currency and within European Economic Area countries – Payment Order shall be executed within (1) one Business Day and funds shall be credited to the recipient’s account as soon as they are received by the recipient’s payment service provider, unless the Payment Order is suspended due to cases set forth by legal acts and the GT&Cs;
15.5.3. in case an external (i.e. from E-money account to payment account opened with another payment service provider) Payment Order is initiated in currency other than EUR – Payment Order shall be executed within (4) four Business Days and funds shall be credited to the recipient’s account as soon as they are received by the recipient’s payment service provider, unless the Payment Order is suspended due to cases set forth by legal acts and the GT&Cs;
15.5.4. in case an external Payment Order is initiated in EUR currency and Payment Order is initiated and shall be executed in the Republic of Lithuania – the Payment Order shall be executed within the same Business Day provided that the Payment Order was received until 12 a.m. (noon), unless the Payment Order is suspended due to cases set forth by legal acts and the GT&Cs. In case the Payment Order was received after 12 a.m. (noon), the Payment Order shall be executed no later than within the next Business Day and funds shall be credited to the recipient’s account as soon as they are received by the recipient’s payment service provider, unless the Payment Order is suspended due to cases set forth by legal acts and the GT&Cs.
The above terms may be extended if so required according to factual circumstances (e.g. terms also depend on Nuvei banking and/or payment service partners) and/or is allowed under legal acts (e.g. when Nuvei assesses whether the expected Payment Transfer is not suspicious or related with money laundering and / or terrorist financing).
15.6. Payment Orders submitted by the Client shall comply with requirements applicable for the submission of the Payment Order and (or) content of the Payment Order set by the legal acts or by Nuvei. Payment Orders submitted by the Client shall be formulated clearly, unambiguously, shall be executable and contain clearly stated consent of the Client. Nuvei does not undertake responsibility for errors, discrepancies, repetitions and (or) contradictions in Payment Orders submitted by the Client, including but not limited to, correctness of requisites of the Payment Order submitted by the Client.
15.7. Nuvei shall have the right to refuse to execute a Payment Order in case of a reasonable doubt that the Payment Order has been submitted not by the Client or in case of other lawful suspicion with respect to the Payment Order. In such cases, Nuvei shall have the right to demand from the Client to additionally confirm the submitted Payment Order and (or) submit additional information or documents confirming the Payment Order. Payment Order may be proceeded only if the Client submits requested information or documents and/or deletes technical defects. Notification about the refusal to execute Payment Order shall be submitted to the Client following procedure established under Section 22 of the GT&Cs. Notification about the refusal to execute Payment Order shall be submitted to the Client immediately but in any case not later than:
15.7.1. in case Payment Order is initiated in EUR currency – within (1) one Business Day;
15.7.2. in case Payment Order is initiated in currency other than EUR – within (4) four Business Days.
The above terms may be extended if so required according to factual circumstances (e.g. terms also depend on Nuvei banking and/or payment service partners) and/or is allowed under legal acts (e.g. when Nuvei assesses whether the expected Payment Transfer is not suspicious or related with money laundering and / or terrorist financing).
15.8. Nuvei shall have a right to apply fee with respect to the Client for the lawful refusal to execute the Payment Order as specified above in this clause 15.7. If such a fee is to be applied, it will be published with the Website in the fee section.
15.9. Before executing the Payment Order submitted by the Client, Nuvei shall have a right to suspend it and demand from the Client documents which prove the legal source of funds related to the Payment Order. In case the Client does not submit such documents, Nuvei shall have a right to refuse to execute the Payment Order of the Client and to provide related information to relevant authorities, if so required under applicable laws.
15.10. In case Nuvei has refused to execute the Payment Order submitted by the Client, Nuvei shall immediately inform the Client about this or create necessary conditions for the Client to get acquainted with such notification, except when such notification is technically impossible or forbidden to be provided to the Client under applicable laws.
15.11. Provided that Nuvei debited funds from Client’s E-money account, but is unable to credit the funds indicated in the Payment Order to the recipient’s account (e.g. the recipient’s account is closed, the indicated IBAN number does not exist or else), Nuvei shall return the payment amount to the Client’s E-money account not later than within 2 (two) Business Days, however, the actual receipt of funds by the sender may last longer depending on the time of transfer processing by other payment services providers. In this case, charges for returning a Payment Order may be applied. Also, the amount to be credited back to the Client’s E-money account may be lower than the initial amount debited due to applied currency exchange fees or other fees that may be applied in the exact case which would be deducted. If Nuvei cannot credit funds indicated in the Payment Order to the recipient due to errors in Client’s Payment Order, but the Client requests to return the funds indicated in the Payment Order, the Payment Order may be cancelled and funds may be returned to the Client, but only under a written request of the Client and if the recipient agrees to return the funds to the payer (if the recipient can be identified). Cancellation of the Payment Order shall be subject to fees applicable by Nuvei. Applicable fees shall be published on the FAQ page within the Website and may be amended from time to time.
15.12. In case the Client indicates incorrect data of the recipient of the payment and the Payment Order is executed according to the incorrect data provided by the Client (i.e. the Client indicates a wrong receiver’s account number; the Client indicates wrong credit card details (for external transfer); the Client indicates a wrong IBAN number of his/her/its E-money account / email), it shall be considered that Nuvei has fulfilled the obligations properly and shall not be obliged to repay the transferred amount to the Client. Even though Nuvei shall not be held liable for the execution of the Payment Order based on the incorrect data provided by the Client, Nuvei shall take all reasonable measures to track the executed payment operation and shall put reasonable efforts to recover funds. All information necessary to track the executed payment operation shall be provided to the Client to the extent allowed under the laws which should assist the Client shall directly contact the person, who has received the payment for the issue of the returning the transferred funds.
15.13. The Client cannot cancel the Payment Order after it is received by Nuvei, except in the following cases.
15.13.1. in case terms specified under clauses 15.7.1 and 15.7.2 passed due – the Payment Order may be cancelled only if it is separately agreed by the Client and Nuvei; in case specified under clause 15.7.1 – the receipt of consent of the received shall also be received.
15.14. Immediately and no later than within the same Business Day when it is determined that due to the fault of Nuvei the Payment Order was executed without consent of the Client and/or was executed improperly, Nuvei shall refund the Client with funds that were transferred within such unauthorized Payment Order. In case it is determined that executed Payment Order was unauthorized and/or executed improperly due to the fault of the Client – consequences specified under clause 15.12 of the GT&Cs shall apply and Nuvei shall not be considered liable and execution of Payment Order shall be considered as fulfilled properly. Whereas Nuvei has reasonable ground to suspect fraud in relation to the executed Payment Order as indicated in this paragraph, Nuvei shall immediately notify the Supervisory Authority about such Payment Order and reasons why it is suspected to be fraudulent.
15.15. Nuvei, after deducting relevant amount from Client’s E-money account following Client’s Payment Order, shall provide the Client within the User’s Account the following information about each executed Payment Transfer:
15.15.1. Information about the payee: name and IBAN number;
15.15.2. Amount and currency in which the amount was debited from Client’s E-money account;
15.15.3. Currency exchange ratio applied, if currency exchange was applied;
15.15.4. Amount in a currency after conversion;
15.15.5. Amount of commissions applied by Nuvei;
15.15.6. The date when the funds were debited from the E-money account.
15.16. Nuvei, after crediting relevant amount to Client’s E-money account, shall provide the Client within the User’s Account the following information about each received Payment Transfer:
15.16.1. Information about the payer: name and IBAN number;
15.16.2. Amount and currency in which the amount was credited to Client’s E-money account;
15.16.3. Currency exchange ratio applied, if currency exchange was applied by Nuvei prior to crediting funds to Client’s E-money account;
15.16.4. Amount in a currency prior conversion;
15.16.5. Amount of commissions applied by Nuvei;
15.16.6. The date when the funds were credited to Client’s E-money account.
16. Paiements SWIFT
16.1. Nuvei supports both SEPA and SWIFT payments. SEPA payments are made within European Economic Area countries (i.e. SEPA region) while SWIFT payments are cross-border payments that may be executed over the world. The Client will be able to choose desired payment method (SEPA or SWIFT) in his / her User account.
16.2. The GT&Cs apply to SEPA and SWIFT payments to full extent, except for this Section 16 which shall apply only with respect to SWIFT payments.
16.3. In case of SWIFT payment, apart from the key payment information (such as amount, payee, payee’s account IBAN, etc.), the Client will be also requested to indicate the destination country, payee bank’s code, the currency and also to specify payee’s address. The exact information required for the SWIFT payment will be requested automatically when creating the Payment Order within the User Account.
16.4. Processing of SWIFT payments is subject to Nuvei fees that are usually higher than SEPA payment fees. Besides, in case of SWIFT payment intermediary bank fees may be also applied, the amount of which may not be known to Nuvei and the Client when placing a SWIFT Payment Order and which would be deducted from the amount being transferred to the payee and, as a result, the recipient may receive a lower amount than was initially transferred. Please take this into account when placing the SWIFT Payment Order.
16.5. If you are initiating SWIFT payment (i.e. when you act as the payer), you will have to pay SWIFT payment processing fees applied by Nuvei meanwhile the remaining fees (e.g. applicable by the payee’s payment service provider or intermediary banks) will have to be settled by the payee. Usually, intermediary bank fees are deducted directly from the amount being transferred to the payee which is why the payee might receive the lower amount than was initially transferred by the payer. Outgoing SWIFT payment fee is to be applied by Nuvei and to be deducted not from the amount being transferred but from the Client’s E-money account balance. If Client’s E-money account balance is not sufficient to cover Nuvei fees, Nuvei shall have a right to refuse executing outgoing SWIFT payment.
16.6. If you are receiving SWIFT payment (i.e. when you act as the payee), Nuvei will deduct its incoming SWIFT payment fee from the amount being transferred before crediting it to your E-money account. Please note that intermediary banks may be already deducted their own fees from the amount being transferred which may be the reason why the amount of funds received by you is lower than you expected or in exceptional cases the amount received may be even equal to zero if the transferred amount was low and it was all used to deduct intermediary bank fees. Nuvei has not power or obligation to manage fees applied by the payer’s payment service provider or intermediary banks, therefore, in case of any claims regarding amount credited to your account please address them to the payer. In case the amount to be credited to Client’s account will be equal or lower than incoming SWIFT payment fee to be applied by Nuvei, Nuvei shall have a right to either reject the payment or to use the funds being transferred to cover the fees of Nuvei leaving no funds to be credited to the Client’s E-money account. In any case, even if the amount received is lower than Nuvei fees to be applied with respect to incoming SWIFT payment, Nuvei shall not have a right to deduct applicable fees from the balance of Client’s E-money account to cover the remaining fee part.
16.7. Nuvei shall have a right to apply SWIFT payment rejection fee with respect to Client who initiated a rejected SWIFT payment in case there are objective reasons for the rejection (e.g. E-money account balance is not sufficient to cover initiated SWIFT payment, etc.) and/or in case the Client provides false identifiers (e.g. payee’s IBAN indicated by the Client is not valid) and the funds need to be refunded to the Client as they cannot reach the payee.
16.8. Please always check applicable fees before placing the SWIFT Payment Order and assess the possibility of fees deduction from the amount being transferred. Applicable fees are published on the Website.
16.9. Nuvei may apply certain restrictions in making payments to countries which are not supported by Nuvei. Such restrictions are to be published on the Website. If Nuvei does not support payments to certain countries, you will not be allowed to place the Payment Order to that country (such Payment Order will be automatically rejected).
16.10. Nuvei may apply specific rules deviating from these GT&Cs with respect to SWIFT payments (e.g. SWIFT payment processing times, SWIFT payment fees and their distribution among the parties, restrictions to payments to certain countries or payee’s banks or payment service providers, FAQ regarding SWIFT payments, etc.). Such specific rules shall apply only if they are published on the Website, otherwise rules under these GT&Cs shall be followed by the Parties. If you are willing to initiate SWIFT payment, please get acquainted with information provided in SWIFT payments section on the Website.
17. Honoraires
17.1. Les frais payables pour les services par le client sont publiés au sein du site Web dans la page FAQ. Les frais applicables peuvent être modifiés de temps à autre.
17.2. Lorsque le Client agit en tant que bénéficiaire - les Parties conviennent que Nuvei aura le droit de déduire les frais applicables (commissions) liés à l'exécution de l'opération de paiement du montant à créditer sur le compte de monnaie électronique du Client avant de le créditer sur le compte de monnaie électronique du Client.
17.3. Les frais supplémentaires qui ne sont pas publiés sur le site Web, mais qui peuvent être appliqués au client au cas par cas (par exemple, les frais de compte inactif), seront fournis au client séparément d'une manière spécifiée dans la section 22 des CGU.
18. Limitation de la responsabilité
18.1. Une Partie est responsable envers une autre Partie des pertes causées en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui lui incombent en vertu des CGV. La partie fautive s'engage à compenser les pertes directes de la partie lésée.
18.2. La responsabilité de Nuvei au titre des CGU est limitée comme suit :
18.2.1. Nuvei ne sera responsable que des pertes directes subies par Nuvei en raison d'une violation directe et substantielle des CGU, et seulement pour les pertes qui pourraient raisonnablement être prévues par Nuvei au moment de la violation ;
18.2.2. L'indemnisation de Nuvei pour les pertes causées en raison de violations des CGU sera limitée au montant de tous les honoraires et frais payés à Nuvei par le Client au cours des 12 (douze) derniers mois. Toutefois, les limites de la responsabilité de Nuvei ne seront pas appliquées lorsque de telles limites sont interdites par les lois applicables.
18.3. Nuvei ne sera pas responsable :
18.3.1. si, pour quelque raison que ce soit, la Plateforme Nuvei est indisponible ou en panne à tout moment ou pour toute période ;
18.3.2. pour les erreurs commises par les établissements de crédit, les systèmes de règlement ou d'autres tiers, l'exécution inopportune des Ordres de paiement, le gel des fonds ;
18.3.3. pour les conséquences découlant d'une mauvaise exécution des obligations de Nuvei pour des raisons causées par des tiers qui sont indépendantes de la volonté de Nuvei ;
18.3.4. pour les conséquences découlant de la résiliation légale des CGU, de l'annulation ou de la restriction de l'accès du Client à la Plateforme Nuvei ainsi que de la restriction raisonnable ou de la résiliation de la fourniture des Services ;
18.3.5. pour le non-respect des obligations contractuelles et les pertes, si les obligations n'ont pas été exécutées ou si des dommages ont été causés alors que Nuvei avait suivi les obligations découlant des lois applicables.
18..4. Nuvei n'est pas responsable des dommages subis par le Client en raison d'informations, d'instructions ou de documents faux, incomplets, incorrects ou trompeurs fournis par le Client (ou une personne agissant en son nom) à Nuvei dans le cadre de l'exercice de ses droits en vertu des CGU ou de l'absence de fourniture à temps des informations, instructions ou documents requis. Le Client sera entièrement responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des informations, instructions ou documents fournis à Nuvei par le Client / les personnes agissant en son nom.
18.5. La partie est exonérée de la responsabilité pour l'inexécution des obligations en vertu des CGU si elle peut prouver que l'inexécution des obligations en vertu des CGU est causée par des circonstances de force majeure qui sont prouvées conformément aux lois applicables.
18.6. L'imposition de la responsabilité en vertu des CGV n'affecte pas le droit de la partie lésée à réclamer la réparation intégrale des dommages en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
19. Informations confidentielles
19.1. Chaque partie s'engage à ne divulguer à aucun moment à quiconque des informations confidentielles, sauf dans les cas prévus par les CGV et les actes juridiques.
19.2. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui, comme le montrent les documents écrits : (i) sont ou deviennent généralement connues ou disponibles sans que la partie destinataire n'ait agi ou ne se soit abstenue d'agir ; (ii) sont déjà connues par la partie destinataire sans violation d'une obligation de confidentialité ; (iii) sont fournies à juste titre à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction ni divulgation ; (iv) sont développées indépendamment par la partie destinataire sans référence aux informations confidentielles de la partie divulgatrice ; (v) sont divulguées en vertu d'une ordonnance exécutoire d'un organisme gouvernemental ou d'un tribunal, à condition qu'avant toute divulgation, la partie destinataire fournisse à la partie divulgatrice un avis afin que cette dernière puisse demander une ordonnance de protection ou un autre recours approprié. Dans tout cas décrit dans la clause (v) ci-dessus, la partie destinataire ne divulguera que les informations confidentielles légalement requises et déploiera des efforts raisonnables pour obtenir un traitement confidentiel pour toute information confidentielle divulguée. Toute divulgation en vertu des dispositions du point (v) ci-dessus ne permettra pas à la partie destinataire de publier un communiqué de presse ou de discuter autrement ou de diffuser davantage les informations devant être divulguées.
19.3. La partie destinataire comprend que la partie divulgatrice a divulgué ou peut divulguer des informations confidentielles pendant la durée des relations contractuelles entre les parties en vertu des CGV ou en relation avec celles-ci. La partie destinataire accepte : (i) de prendre des précautions commercialement raisonnables pour protéger ces Informations confidentielles ; (ii) de ne pas utiliser (sauf dans la mesure autorisée par les CGA ou par les lois) ou divulguer à un tiers ces Informations confidentielles ; (iii) de protéger et sauvegarder les Informations confidentielles contre toute utilisation, divulgation, transfert ou publication non autorisée avec au moins le même degré de soin que celui qu'elle utilise pour ses propres informations confidentielles ou exclusives, mais en aucun cas avec moins de soin que le degré de soin raisonnable ; (iv) prendre les mesures appropriées avec toutes les personnes agissant en son nom pour s'assurer que ces personnes sont liées par un engagement de confidentialité similaire, et informer ces personnes que ces informations confidentielles ne doivent pas être divulguées, sauf dans les cas prévus par les présentes ; et (v) notifier la partie divulgatrice dès la découverte de toute utilisation ou divulgation non autorisée des informations confidentielles et prendre des mesures raisonnables pour reprendre possession des informations confidentielles et empêcher d'autres actions non autorisées ou d'autres violations des CGU.
19.4. Aucune partie ne doit utiliser les informations confidentielles d'une autre partie à des fins autres que l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations en vertu des CGA ou en relation avec celles-ci.
20. Déclarations et garanties
20.1. Droit d'agir. Chaque partie déclare et garantit par les présentes que : (i) la partie est capable de nouer des relations contractuelles dans le cadre des CGU ; (ii) elle a tout le droit, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour nouer des relations contractuelles dans le cadre des CGU et pour s'acquitter pleinement de ses obligations en vertu des présentes ; et (iii) il n'existe aucune autre restriction, limitation, obligation contractuelle ou obligation légale qui l'empêche de s'acquitter de ses obligations dans le cadre des CGU.
20.2. Prestataires de services tiers. Le Client reconnaît que Nuvei peut utiliser des fournisseurs de services tiers dans l'exécution des Services, à condition que ces fournisseurs de services tiers soient liés par des termes et conditions substantiellement similaires à ceux auxquels Nuvei est liée en vertu des CGU. En outre, le Client reconnaît que Nuvei peut utiliser l'une de ses sociétés affiliées dans l'exécution des Services. La divulgation d'informations confidentielles à de tels fournisseurs de services tiers tant que ces informations sont nécessaires à la bonne fourniture des Services ne sera pas considérée comme une violation des CGU et le Client accepte une telle divulgation.
20.3. Dépendance à l'égard des informations de tiers. Le Client est informé par la présente que Nuvei peut également s'appuyer sur des informations de tiers concernant le Client à des fins d'identification du Client dans la mesure permise par les actes juridiques. De même, le tiers dont le client est le Client peut s'appuyer sur les informations du Client détenues par Nuvei à des fins d'identification dans la mesure permise par les actes juridiques.
20.4. Utilisation des services. Le Client utilisera les Services conformément à, et uniquement aux fins énoncées dans, les CGU. Le client n'utilisera pas les services à des fins illégales ou en vue de la réalisation d'un objectif illégal. Parmi les activités et services constituant des fins illégales figurent (sans s'y limiter) : le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, le trafic d'êtres humains (y compris la pornographie infantile) ; la violence ; la criminalité financière ; la contrebande (y compris de stupéfiants, d'armes, de drogues, de tabac, etc.) ; la cybercriminalité ; la criminalité en col blanc et la corruption ; les activités et services liés à la violation des droits de propriété intellectuelle. Si Nuvei a des motifs raisonnables de croire que le Client utilise les Services à des fins inappropriées, comme indiqué ci-dessus, Nuvei peut suspendre ou résilier les Services immédiatement sur notification écrite au Client. Le Client ne doit pas non plus fournir l'accès au compte d'utilisateur et / ou au compte de monnaie électronique à d'autres tiers qui ne sont pas autorisés à initier des ordres de paiement au nom du Client. Si la partie apprend qu'un tiers non autorisé essaie / a essayé d'accéder au compte d'utilisateur ou au compte de monnaie électronique, l'autre partie doit en être informée immédiatement.
20.5. Utilisation des données. Aucune Partie ne doit utiliser les données qui sont traitées et obtenues par le biais ou en relation avec les Services d'une manière qui viole les lois applicables, et les deux Parties doivent se conformer à toutes les lois applicables, y compris la Loi sur la protection des données. Aux fins de la présente section, " Loi sur la protection des données " désigne toutes les lois et réglementations applicables relatives à la protection des données et des informations personnelles dans l'État ou le territoire concerné, y compris le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679. Par la présente, Nuvei informe également le Client que certaines données le concernant peuvent être fournies aux autorités compétentes en vertu de leurs demandes légitimes, y compris à des fins statistiques et/ou d'exécution de leur fonction de supervision.
20.6. Prise de connaissance des CGU. En acceptant les CGU, le client confirme qu'il a disposé de suffisamment de temps pour prendre connaissance des conditions des CGU, que les CGU ont été discutées individuellement par les parties, que le client confirme et accepte les conditions des CGU.
20.7. Autres engagements du client. Le client n'interférera pas, ne modifiera pas et n'altérera pas les services de quelque manière que ce soit.
21. Résolution des litiges
21.1. Les litiges entre Nuvei et le client sont réglés par voie de négociation.
21.2. Le client a le droit de présenter des réclamations à Nuvei. Les réclamations peuvent être soumises à Nuvei par e-mail comme spécifié dans l'article 22 des CGV.
21.3. Nuvei répondra à la plainte du Client par écrit ou en utilisant un autre support durable dans les 15 (quinze) jours ouvrables après la réception d'une plainte. Dans des cas exceptionnels, pour des raisons indépendantes de la volonté de Nuvei, Nuvei est autorisée à envoyer au Client une réponse préliminaire en indiquant les raisons du retard et le délai dans lequel le Client recevra la réponse finale de Nuvei. Dans tous les cas, le délai pour la fourniture de la réponse finale ne doit pas dépasser 35 jours ouvrables après la réception d'une plainte.
21.4. Si le client n'est pas satisfait de la réponse finale de Nuvei, ou si Nuvei ne répond pas au client dans les 15 (quinze) (35 (trente-cinq)) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, le client a le droit de s'adresser à la Banque de Lituanie de trois manières différentes :
(i) par le biais du mécanisme de règlement électronique des litiges E-Government Gateway : https://www.epaslaugos.lt/portal/service/55620/3620?searchId=5dcd7380-18f9-4e93-8a5c-23cadacd5afa,
(ii) en remplissant un formulaire de demande (qui peut être trouvé ici https://www.lb.lt/en/how-can-i-apply-for-dispute-settlement) et en l'envoyant au service de supervision de la Banque de Lituanie à Totorių g. 4, 01121 Vilnius, email : Prieziura@lb.lt, ou
(iii) en remplissant une demande en forme libre et en l'envoyant au service de supervision de la Banque de Lituanie, Totorių g. 4, 01121 Vilnius, email : Prieziura@lb.lt.
Quel que soit le moyen choisi par le Client pour présenter sa demande, celle-ci doit être rédigée dans la langue officielle du pays, à savoir le lituanien. Le fait de s'adresser d'abord à Nuvei est une condition préalable pour que le Client s'adresse à la Banque de Lituanie. La décision de la Banque de Lituanie n'est pas obligatoire pour Nuvei ou le client et le client, même après que le litige a été résolu par la Banque de Lituanie, a le droit de s'adresser au tribunal.
21.5. En outre, dans le cas où le Client n'est généralement pas contesté Nuvei ou ses services, où il n'y a pas de réclamation ou de désaccord entre Nuvei et le Client, peut encore à tout moment approcher la Banque de Lituanie en soumettant une plainte à la Banque de Lituanie à Totorių g. 4, LT-01121 Vilnius, email : info@lb.lt, ou au Service de surveillance de la Banque de Lituanie, Totorių g. 4, 01121 Vilnius, email : Prieziura@lb.lt.
21.6. Le traitement des plaintes est gratuit. Les parties conviennent que les plaintes seront soumises, traitées et répondues en anglais.
21.7. Nuvei disposera de procédures internes pour traiter les plaintes de manière équitable et rapide, conformément aux lois applicables.
21.8. Si le client n'est pas satisfait de la réponse finale de Nuvei ou de la Banque de Lituanie, le seul recours pour le client sera les tribunaux, sauf accord contraire entre les parties.
21.9. Le Client peut également trouver la politique de traitement des plaintes de Nuvei sur le site Web.
22. Communication
22.1. Toute communication entre Nuvei et le Client se fera principalement par le biais de courriels. La divulgation de toute information par le biais des e-mails sera considérée comme dûment soumise uniquement si cette information est envoyée à et à partir des e-mails qui sont divulgués en vertu des CGU : (i) l'e-mail de Nuvei qui devrait être utilisé pour la communication est divulgué en vertu de la clause 2.4 des CGU ; tandis que (ii) l'e-mail du Client qui devrait être utilisé pour la communication doit être divulgué par le Client lors de la création du compte d'utilisateur comme spécifié dans la clause 11.2 des CGU. La communication par le biais d'autres courriels ne sera pas considérée comme appropriée, à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit. La communication concernant des questions techniques particulières peut également être effectuée dans le cadre de l'outil "Chat" disponible sur le site Web.
22.2. Les notifications et autres communications envoyées par les e-mails spécifiés dans la clause 22.1 des CGU seront réputées remises et reçues par la partie le même jour ouvrable que celui où elles ont été envoyées.
22.3. Les Parties ont le droit de communiquer par d'autres moyens de communication, y compris la poste ou le téléphone.
22.4. Nuvei ne sera pas responsable de toute erreur, inexactitude, défaut technique ou dommage causé par des coordonnées incorrectes et obsolètes du Client et leur utilisation ultérieure par Nuvei.
22.5. La communication sera effectuée en langue anglaise.
23. Protection des données
23.1. Le Client est informé que Nuvei collectera, utilisera, stockera ou traitera de toute autre manière les données personnelles fournies par le Client ou reçues par Nuvei en relation avec les Services envisagés ici, le tout en conformité avec les lois sur la protection des données applicables.
23.2. Le Client comprend également et est informé que les données sur le Client reçues et / ou collectées par Nuvei peuvent être soumises et utilisées par des tiers comme spécifié entre autres dans la clause 20.2, 20.3 et 20.5 des CGU.
24. Dispositions finales
24.1. Equitable Relief. Either Party may enforce any provision of the GT&Cs by obtaining equitable relief in addition to all other remedies at law or under the GT&Cs. The non-breaching Party's remedies at law for a breach of any provision of the GT&Cs may be inadequate and such Party may suffer irreparable harm from any such breach. The rights and remedies of the non-breaching Party under the GT&Cs are cumulative and not alternative and are in addition to any other right or remedy set forth in any other agreement between the parties, or which may now or subsequently exist at law or in equity, by statute or otherwise.
24.2. Force Majeure. Each Party to the GT&Cs will be excused for delays in performing or from its failure to perform hereunder (other than payment delays) to the extent that the delays or failures result from causes beyond the reasonable control of such Party; provided that, in order to be excused from delay or failure to perform, such Party must act diligently to remedy the cause of the delay or failure.
24.3. Assignment. Neither the GT&Cs nor any of Client’s rights or obligations under the GT&Cs may be assigned, transferred or encumbered by the Client without the prior written consent of Nuvei. Any such purported assignment shall be null and void. Nuvei may freely assign its rights and obligations hereunder to an entity controlling, controlled by or under common control with Nuvei, or in the context of a merger, reorganization or sale of all or substantially all of its assets, without the Client's consent.
24.4. Governing Law and Dispute Resolution. The GT&Cs and contractual relations covered by the GT&Cs and any claim arising from the GT&Cs and/or in connection with the Services will be governed by and interpreted in accordance with the laws of the Republic of Lithuania, without regard to conflicts of laws and principles. Any and all actions brought to enforce the GT&Cs or resolve any dispute arising out of the GT&Cs and/or in connection with the Services must be brought exclusively in the courts of the Republic of Lithuania, and each Party hereby consents to and agrees to submit to the exclusive personal jurisdiction and venue of such courts.
24.5. Suspension of E-money account or funds within E-money account. Nuvei shall have a right to suspend (block) Client’s E-money account and funds held with the E-Money account if so required under applicable legal acts (e.g. under the Law on the Prevention of Money Laundering and Terrorist Financing of the Republic of Lithuania), by supervisory authorities and/or other lawful requests of third parties (e.g. courts, bailiffs), PLAIS system requests, etc. The Client may be not informed about such suspension if so required under the applicable legal acts or lawful requests of third parties.
24.6. Language. Both Parties agree that the GT&Cs shall be concluded and communication between the Client and Nuvei shall be performed in English.
24.7. Waiver of Breach. No waiver by either Party of any breach of the GT&Cs will constitute a waiver of any other breach of the same or other provisions of the GT&Cs. No waiver by either Party will be effective unless made in writing and signed by each Party in a way agreed by both Parties.
24.8. Severability. If any provision in the GT&Cs is invalid or unenforceable in any circumstance, its application in any other circumstances and the remaining provisions of the GT&Cs will not be affected thereby.
24.9. Entire agreement. The GT&Cs, together with its annexes (if any), Fees and Privacy Policy constitutes the entire agreement and understanding of the Parties relating to the subject matter hereof. The GT&Cs supersedes all prior written and oral agreements and all other communications between Nuvei and the Client.
24.10. Headings; Interpretation. The Section headings in the GT&Cs are for identification purposes only and will not affect the interpretation of the GT&Cs. Unless Business Days are specified, all references to “days” mean calendar days.
24.11. Information submission. The Client shall have a right to request Nuvei to provide information possessed by Nuvei in relation to Client’s information and transactions initiated by the Client within an E-money account. Such requests may be provided once per month and should be limited only to the information that Nuvei possesses and which is able to be submitted to the Client under legal acts or internal procedures of Nuvei and only if such information cannot be assessed by the Client via Client’s User Account. Submission of such information to the Client is free of charge, however, in case the Client requests information for frequently than once per month or if the submission of information causes relevant losses to Nuvei, Nuvei shall have a right to apply relevant fee for fulfillment of request to provide information to the Client. The fee shall be proportionate to efforts required from Nuvei to fulfill the request. The fee shall be applied only subject to prior notice to the Client and after the Client provides its consent with respect to the fee. In case the Client disagrees to pay a fee, Nuvei shall have a right to refuse to submit information requested by the Client. Information shall be submitted following the procedure established under Section 22 of the GT&Cs, unless Parties agree otherwise or the form and content of the information to be submitted requires a different submission method.
.svg)
