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Code de conduite

CODE DE CONDUITE POUR L'INDUSTRIE DES CARTES DE CRÉDIT ET DE DÉBIT DE CRÉDIT ET DE DÉBIT AU CANADA

Le 16 avril 2010, le gouvernement fédéral a publié le nouveau Code de conduite " volontaire " pour l'industrie des cartes de crédit et de débit au Canada (le Code). Le Code a été créé pour répondre aux préoccupations des commerçants concernant certaines des pratiques commerciales des réseaux de cartes de crédit et de débit, des émetteurs et des acquéreurs.

Nuvei a adopté le Code et respecte les politiques décrites pour en assurer la conformité. Le Code est intégré dans ses contrats, ses politiques de prix et ses pratiques commerciales générales.

L'objectif du Code est de démontrer l'engagement de l'industrie à :

- S'assurer que les commerçants sont pleinement conscients des coûts associés à l'acceptation des paiements par carte de crédit et de débit, permettant ainsi aux commerçants de prévoir raisonnablement leurs coûts mensuels liés à l'acceptation de ces paiements.

- Offrir aux commerçants une plus grande souplesse de tarification afin d'encourager les consommateurs à choisir l'option de paiement la moins coûteuse.

- Permettre aux commerçants de choisir librement les options de paiement qu'ils acceptent.

De plus amples informations sur le code sont disponibles à l'adresse suivante :

https://www.canada.ca/en/financial-consumer-agency/services/industry/laws-regulations/credit-debit-code-conduct.html