Valable à partir du 8 avril 2024
1.1. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA FOURNITURE DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET DE SERVICES DE PAIEMENT (les "CG") définissent les conditions d'utilisation du compte de monnaie électronique Nuvei et des services de paiement associés.
1.2. Les présentes CGU doivent être lues avec la politique de confidentialité (disponible via le lien : https://www.Nuvei.com/privacy-notice/ et incorporée ici par cette référence) et tous les autres termes et conditions ou autres documents qui s'appliquent aux services de Nuvei et ils formeront tous un accord juridique entre Nuvei et le Client.
1.3. Les présentes CGU dans toute leur étendue sont dédiées et applicables aux Clients de Nuvei qui sont des personnes physiques.
1.4. Les Services Nuvei sont dédiés à la prise en charge des paiements ayant un élément commercial, à savoir - nous exécuterons vos paiements Fiat liés à vos transactions d'actifs virtuels. Nuvei n'a pas l'intention de servir les consommateurs pour leurs besoins de consommation quotidiens. En acceptant ces CGU, vous, notre Client, confirmez que vous n'agirez pas en tant que consommateur lors de l'utilisation de nos Services car une telle activité aura toujours un élément commercial. En conséquence, les présentes CGU sont préparées sur la base de l'exemption établie par l'article 3, paragraphe 7, de la loi sur les paiements de la République de Lituanie et, par conséquent, elles appliquent les dispositions de la section III, articles 4, paragraphes 1, 2 et 3, 11, paragraphes 1, 2 et 5, 29, paragraphe 3, 36, 37, 39, 41, 44, 51 et 52 de la loi sur les paiements de Lituanie, qui ont entraîné certaines dérogations autorisées aux dispositions de la loi sur les paiements de Lituanie. Veuillez donc lire attentivement ces conditions générales de vente pour bien comprendre vos droits et obligations en tant que client.
1.5. Si certaines relations ne sont pas couvertes par les présentes CGU, elles seront régies par les exigences des lois applicables.
1.6. Veuillez noter que les CGU peuvent être modifiées de temps à autre et que cette version particulière des CGU n'est applicable qu'à partir de la date indiquée dans le titre à côté de "Valable à partir de". Les clients de Nuvei seront informés séparément de toute modification des CGU. Veillez à toujours lire la version en vigueur.
2.1. Nuvei est une société à responsabilité limitée constituée en République de Lituanie sous le code juridique n° 304445876 et dont le siège social est situé à Antakalnio str. 17, Vilnius, République de Lituanie.
2.2. Nuvei est titulaire d'une licence d'établissement de monnaie électronique no 54 délivrée par la Banque de Lituanie le 23 juillet 2019. La licence d'établissement de monnaie électronique autorise Nuvei à fournir les services énumérés dans la licence. La licence électronique peut être consultée en suivant le lien suivant : https://www.lb.lt/en/enforcement-measures-1/view_license?id=1873.
2.3. Les activités de Nuvei sont supervisées par la Banque de Lituanie, située à Gedimino avenue 6, LT-01103, Vilnius, République de Lituanie, téléphone +370 800 50 500. De plus amples informations sur la Banque de Lituanie sont disponibles sur son site officiel : https://www.lb.lt/en/.
2.4. Nuvei peut être contactée par courrier électronique : [email protected].
2.5. Nuvei a transféré sa licence d'établissement de monnaie électronique aux pays de l'Espace économique européen et au Royaume-Uni. Ce passeport de licence donne le droit à Nuvei de fournir des services aux résidents ou aux personnes morales de ces pays. À compter du 1er janvier 2021, les Services aux résidents ou aux personnes morales du Royaume-Uni, qui après le Brexit n'appartient plus à l'Espace économique européen, sont fournis par Nuvei sur la base du régime d'autorisations temporaires du Royaume-Uni, qui est soumis à certaines normes et exigences réglementaires. Si vous êtes concerné par le régime d'autorisations temporaires du Royaume-Uni, vous pouvez trouver plus d'informations sur la participation de Nuvei au régime d'autorisations temporaires du Royaume-Uni ici: https://register.fca.org.uk/s/firm?id=0010X00004NuWayQAF ou des informations générales sur le régime d'autorisations temporaires sur le site Web de la FCA du Royaume-Uni ici : https://www.fca.org.uk/consumers/how-brexit-could-affect-you/dealing-eea-firms-funds ou sur le site Web de la Banque d'Angleterre ici : https://www.bankofengland.co.uk/eu-withdrawal/temporary-permissions-regime.
3.1. Les CGV fixent le cadre général de la prestation des services suivants au client :
3.1.1. Ouverture et tenue d'un compte de monnaie électronique ;
3.1.2. Émission et rachat de monnaie électronique et placement sur le compte de monnaie électronique ouvert pour un client particulier ;
3.1.3. Exécution de transferts de paiement :
a. Entre comptes de monnaie électronique (transferts de paiement internes) ;
b. de comptes de monnaie électronique vers des comptes de paiement ouverts auprès d'autres prestataires de services de paiement (virements externes - paiements SEPA et SWIFT).
3.1.4. Les prélèvements automatiques en débitant le compte de monnaie électronique du client lorsque le transfert de paiement est initié par le bénéficiaire sur la base du consentement du client donné en vertu des présentes CGU ;
3.1.5. L'acquisition de transactions de paiement qui permet à Nuvei d'accepter et de traiter des transactions de paiement au nom du Client dans le Compte de Transit qui se termine finalement par le transfert de fonds sur le compte de monnaie électronique du Client.
3.2. Nuvei fournit des services uniquement en monnaies fiduciaires. Nuvei n'achète pas, ne stocke pas ou ne vend pas d'actifs virtuels (cryptocurrencies), n'organise pas d'ICO, et n'exécute pas d'échange de devises impliquant des crypto-monnaies. Pour vous, en tant que Client Nuvei, cela signifie qu'en utilisant les Services Nuvei, vous ne serez pas en mesure de transférer de la monnaie virtuelle à Nuvei ou de conserver de la monnaie virtuelle sur votre compte de monnaie électronique. Toutes vos activités liées aux actifs virtuels restent en dehors du champ d'application des Services Nuvei et Nuvei n'est pas responsable de ces activités. Considérez Nuvei uniquement comme votre fournisseur de services de paiement qui vous assiste et assure l'exécution de vos paiements pour les actifs virtuels vendus ou achetés, tandis que les transactions d'actifs virtuels restent la responsabilité de vous et d'une autre partie de cette transaction (par exemple, l'échange de crypto-monnaie).
4.1. Affiliates – mean any person or entity which directly or indirectly controls, is controlled by, or is under common control with Nuvei as of the date of these GT&Cs as well as other Nuvei group companies, for as long as such relationship remains in effect. For purposes of this definition, “control” means the direct or indirect ownership of at least 50% of the outstanding voting securities of a party, or the right to control the policy decisions of such party.
4.2. Business Day – means Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday and Friday, i.e. days when Nuvei and commercial banks operating in the Republic of Lithuania are open for business. Saturday, Sunday and holidays when Nuvei and banks operating in the Republic of Lithuania do not work, including public holiday days, are not considered as Business Day.
4.3. Client – means you, a natural person, willing to enter into a contractual relationship with Nuvei under the GT&Cs, the subject matter of which is provision of Services.
4.4. Confidential Information – means any information, facts and data that are used in the GT&Cs, as well as all other information, facts and data that were received by Nuvei about the Client (and vice versa) during the course of contractual relationship between Nuvei and the Client covered by these GT&Cs which has a certain value and capacity to cause benefit or harm to Nuvei and / or the Client, or information that is classified by its provider as confidential or its confidential nature results from its essence or circumstances of which of the other Party is aware including but not limited to information on payment transactions, on commercial terms offered to the Client and any other information relating to the activities of any of the Parties.
4.5. Direct Debit – a payment service where a payment transaction is initiated by the payee requesting debiting Client’s E-money account and when Nuvei debits Client’s E-money account on the basis of the consent given by the Client to Nuvei under these GT&Cs.
4.6. Electronic money – funds of the Client credited or transferred to and held on E-money account for execution of Payment Transfer.
4.7. E-money account – a virtual account having its IBAN number opened within the Nuvei Platform in the name of the client and used to perform Payment Transfers.
4.8. GT&Cs – means these General Terms and Conditions for the Provision of E-Money and Payment Services and all its annexes (if any) under which the Client and Nuvei agree regarding the provision of Services. In case other agreements are concluded between the Client and Nuvei with respect to the provision of Services prior to the Client accepts these GT&Cs, such agreements shall be considered as integral part of these GT&Cs. In case clauses of agreement(s) signed prior to accepting these GT&Cs contradict with the GT&Cs – provisions of the GT&Cs shall prevail, unless agreed by the Client and Nuvei otherwise in writing. In case clauses of agreement(s) signed after these GT&Cs contradict with the GT&Cs – provisions of the subsequent agreement(s) shall prevail, unless agreed by the Client and Nuvei otherwise in writing.
4.9. Identifier – unique credentials (e.g. ID, password) used by the Client to access his/her User Account and initiate Payment Transfers.
4.10. Payment Order – means an unconditional and unequivocal instruction given by the Client to Nuvei within the Nuvei Platform for the performance of the Payment Transfer.
4.11. Payment Services – payment services listed in clauses 3.1.3 – 3.1.5 of the GT&Cs which shall be provided to the Client by Nuvei and which are listed in electronic money institution license issued to Nuvei which may be found via the link provided in clause 2.2 of the GT&Cs.
4.12. Payment Transfer – means a payment transaction executed by Nuvei following the Payment Order received from the Client according to the rules established in these GT&Cs.
4.13. Parties – means Nuvei and the Client who accepted the GT&Cs.
4.14. Segregated Account – means a segregated bank account opened by Nuvei with an EEA credit institution to hold Clients’ funds for funds safeguarding purposes.
4.15. Services – mean E-money related services and Payment Services to be provided by Nuvei to the Client under the GT&Cs which are all listed in clause 3.1 of the GT&Cs.
4.16. Nuvei – UAB “Nuvei”. More details about Nuvei are provided in Section 2 of these GT&Cs.
4.17. Nuvei Platform – means an IT based platform which is owned by the parent company of Nuvei and within which the Services are provided and E-money accounts are opened to Nuvei Clients.
4.18. Transit Account – an electronic money account having its IBAN number opened within the Nuvei Platform in the name of Nuvei which is to be used either (i) to collect funds in Fiat currency from the virtual asset liquidity providers for the virtual asset sold by the Client and to transfer the funds in Fiat currency to the E-money account of the Client or (ii) as an interim account to which the Client transfers its funds so that Nuvei could later distribute them to the payees following Client’s instructions.
4.19. User Account – means a secure environment provided by Nuvei to each Client which may be reached by the Client through the Nuvei Platform which is available via the Website. User Account means a page / window assigned to each Client separately, i.e. each Client shall have his/her own User Account to which the Client may log in using logins and passwords created to and by that particular Client. In the User Account each Client can check data on transactions and other additional business information, place Payment Orders and initiate Payment Transfers.
4.20. Website – means https://accounts.Nuvei.com.
4.21. Other words used in the GT&Cs shall be explained following the Law on Payments of the Republic of Lithuania, unless the situation dictates otherwise.
5.1. Les présentes CGU établissent les droits, devoirs et responsabilités mutuels entre le Client et Nuvei en ce qui concerne la fourniture des Services, y compris les droits, devoirs et responsabilités en ce qui concerne la résiliation, l'étendue et la modification des CGU et des relations contractuelles entre les Parties.
5.2. Si le Client ne comprend pas ou ne souhaite pas accepter certaines clauses des CGU, le Client n'acceptera pas les CGU. L'acceptation des présentes CGU constitue une preuve que le client confirme et s'engage à suivre et à respecter toutes les clauses des présentes CGU.
5.3. Les présentes CGU seront considérées comme acceptées par le Client lorsque le Client les confirme au cours de l'enregistrement sur la Plateforme Nuvei comme spécifié dans la clause 11.2 des CGU (lorsque le Client entre seulement dans une relation contractuelle concernant des prestations de Services avec Nuvei) ou la Section 8 des CGU (lorsque le Client est déjà dans une relation contractuelle concernant des prestations de Services avec Nuvei et que les CGU sont modifiées).
5.4. Bien que les CGU soient acceptées par le Client, cela ne signifie pas en soi que les relations contractuelles entre les Parties concernant la fourniture de Services sont formées. Les relations contractuelles entre les parties sont réputées formées lorsque Nuvei prend une décision concernant l'acceptation du Client et en informe le Client séparément par écrit comme spécifié dans la clause 11.3 des CGA. Pour prendre une telle décision, Nuvei doit effectuer une procédure complète de connaissance du client à l'égard du Client, y compris la vérification de l'identité du Client, la documentation de connaissance du client, décider de l'exposition au risque du Client qui sont tous requis entre autres en vertu de la loi sur la prévention du blanchiment d'argent et le financement du terrorisme de la République de Lituanie. Seulement si les résultats de cette évaluation montrent que Nuvei peut fournir des Services au Client, le Client peut être donné un accès aux Services.
5.5. Pour la performance de la connaissance du client, le Client peut être invité à fournir des informations supplémentaires ou mises à jour, des données et / ou des documents. Le refus du Client de fournir ces informations, données, documents et / ou la fourniture d'informations, données, documents insuffisants ou faux sera considéré comme un motif pour Nuvei de refuser d'entrer dans des relations contractuelles ou de décider de mettre fin aux relations contractuelles avec le Client en ce qui concerne la fourniture de Services en vertu des CGU et peut être soumis à la divulgation aux autorités compétentes, si cela est requis par les lois applicables. En outre, pour l'exécution des procédures de connaissance du client ou d'autres procédures de lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, Nuvei peut être tenue de fournir à des tiers les informations reçues du Client. En acceptant les CGU, le Client est informé que les informations sur le Client seront fournies à ces tiers dans la mesure nécessaire pour l'intégration du Client et pour effectuer des actions légitimes ultérieures (y compris, mais sans s'y limiter, le suivi des relations d'affaires).
6.1. Cette section est consacrée à l'information du client sur les risques de sécurité associés à l'utilisation des services.
6.2. Les risques de sécurité peuvent survenir à la fois du côté de Nuvei et du vôtre (notre Client). Pour assurer le contrôle des risques de sécurité, Nuvei a mis en œuvre les meilleures pratiques de sécurité visant à réduire le niveau de risque de sécurité au niveau le plus bas possible et les met à jour et les surveille constamment. Cependant, personne ne peut être à 100% à l'abri des risques de sécurité, il est donc très important que non seulement Nuvei mais aussi le Client agisse avec le soin nécessaire lorsqu'il s'agit de contrôler les risques de sécurité et de prévenir les incidents de sécurité de se produire.
6.3. Pour atténuer les risques de sécurité, il est important de comprendre comment ils peuvent se produire et ce qui peut avoir un impact sur leur occurrence. Les exemples de risques de sécurité sont les suivants (la liste n'est pas exhaustive) : fuite ou vol, ou perte des informations d'identité ou de l'Identifiant du Client, piratage de l'ordinateur du Client ou des systèmes de Nuvei, autre acte frauduleux permettant à des tiers de faire une utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée du Compte Utilisateur du Client, par exemple, le placement d'ordres de paiement au nom du Client sans l'autorisation réelle du Client. En outre, des problèmes techniques peuvent survenir sur l'ordinateur du Client ou sur l'internet utilisé pour les Services ou encore sur le réseau des opérateurs de téléphonie mobile qui peuvent empêcher ou suspendre l'utilisation des Services. Toutes ces actions peuvent entraîner des pertes pour le Client et faire partie d'autres actions illégales, y compris du point de vue du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
6.4. Le client est responsable de la préservation de l'équipement utilisé pour recevoir les services et de la non-divulgation des identifiants à des tiers. Pour recevoir les services de manière conforme et sûre, le client s'engage à assumer les principales responsabilités suivantes :
6.4.1. ne pas laisser le matériel et/ou les Identifiants accessibles à des tiers ;
6.4.2. mémoriser les Identifiants, ne pas les écrire à un endroit où d'autres personnes peuvent facilement les trouver et ne pas les divulguer à des tiers ;
6.4.3. ne pas laisser des tiers utiliser le matériel ou les Identifiants du Client ;
6.4.4. à prendre toutes les mesures garantissant une sécurité optimale de l'équipement du Client utilisé pour obtenir les Services (par exemple, installer un logiciel antivirus, un logiciel anti-espion, un pare-feu, utiliser des authentifications à plusieurs facteurs, un mot de passe fort, etc ;)
6.4.5. ne pas initier de transaction si elle est demandée de manière urgente et par une personne inattendue (arnaque à l'amour, arnaque au prince nigérian, arnaque aux frais avancés, arnaque à la charité, systèmes pyramidaux, etc ;)
6.4.6. informer immédiatement Nuvei en soumettant un ticket via le portail disponible sur https://accountsnuvei.zendesk.com/hc/en-gb/requests/new de tout événement qui pourrait conduire à une utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de votre compte ;
6.4.7. prendre toutes les autres mesures et faire les actions qui pourraient être raisonnablement attendues du Client souhaitant assurer la sécurité des identifiants du Client et ne pas rendre son Compte Utilisateur ou ses Services accessibles à des tiers non autorisés.
7.1. Les relations contractuelles formées entre les parties concernant la fourniture des services se poursuivent pendant une période de douze (12) mois à compter du moment où le client accepte les CGU (la "durée initiale"), sauf résiliation anticipée conformément aux CGU.
7.2. À l'expiration de la période initiale, les relations contractuelles entre les parties seront automatiquement prolongées pour une période supplémentaire de douze (12) mois (chacune étant appelée "période de renouvellement"), sauf si l'une des parties notifie par écrit à l'autre partie, au moins quatorze (14) jours civils avant l'expiration de la période initiale ou de toute période de renouvellement, selon le cas, qu'elle ne souhaite pas prolonger les relations contractuelles et qu'elle souhaite y mettre fin (la période initiale et la période de renouvellement (le cas échéant) seront collectivement appelées la "période"). Le nombre de périodes de renouvellement est illimité.
8.1. Nuvei a le droit de modifier les CGU unilatéralement en envoyant par e-mail au Client un préavis écrit d'au moins 7 (sept) jours calendaires, sauf si les modifications sont en faveur du Client (par exemple, les frais applicables sont réduits) ou si un effet immédiat est requis par les lois applicables ou par les instructions des régulateurs - dans de tels cas, l'exigence de donner un préavis écrit ne s'applique pas.
8.2. Dans le même courrier électronique que celui envoyé au client pour l'informer de la modification prochaine des CGU, le client recevra également un modèle des CGU modifiées ou un lien actif vers le site web où le modèle des CGU modifiées sera placé. Le client qui souhaite conserver la version modifiée doit la télécharger à partir du site web ou par courrier électronique.
8.3. Si les modifications proposées affectent négativement le Client (par exemple, les frais applicables sont augmentés, la fourniture des Services est renforcée en raison de la modification des exigences légales applicables, etc.), le Client aura le droit de ne pas accepter les modifications apportées et de résilier les relations contractuelles avec Nuvei qui sont couvertes par les présentes CGU en soumettant à Nuvei un avis de résiliation écrit. Cet avis de résiliation écrit doit être soumis par le Client à Nuvei avant la date à laquelle les modifications proposées par Nuvei entrent en vigueur, c'est-à-dire pendant le délai de 7 (sept) jours ouvrables tel que spécifié dans la clause 8.1 des présentes CGU. La résiliation des relations contractuelles en vertu de la présente clause ne sera pas soumise à des frais applicables par Nuvei. La procédure de soumission des avis de résiliation est décrite à la section 21 des CGA. Le Client n'a pas le droit de résilier les relations contractuelles avec Nuvei en vertu de la présente section des CGU dans les cas où les modifications proposées aux CGU n'ont pas d'effet négatif pour le Client, cependant, ils ont le droit de résilier les relations contractuelles en vertu des présentes CGU en s'appuyant sur les motifs établis dans la section 9 ci-dessous.
8.4. Si le Client ne notifie pas la résiliation à Nuvei comme spécifié dans la clause 8.2 des CGU, les amendements proposés aux CGU entreront en vigueur à partir de la date spécifiée par Nuvei dans sa notification visée à la clause 9.1 des CGU. Les amendements entrés en vigueur n'auront pas d'effet rétroactif et n'affecteront pas les droits et / ou obligations qui ont pris naissance entre le Client et Nuvei avant l'entrée en vigueur des amendements.
9.1. Termination under Legal Acts or under Request of the Supervisory Authority. Nuvei shall have the right, in all instances, to terminate contractual relations covered by these GT&Cs between the Parties unilaterally (without applying to court or coordinating with the Client) where so required by legal acts and/or supervisory authority(-ies) supervising activities of Nuvei. Contractual relations between the Parties shall be terminated within a period established under such legal acts or established by the supervisory authority(-ies). In case legal acts and/or supervisory authority do not establish a particular termination period, then the contractual relations between the Parties shall be terminated immediately but in any case no later than within thirty (30) calendar days.
9.2. Termination under grounds related to anti-money laundering and countering terrorist financing requirements. Nuvei shall have a right, in all instances, to terminate the contractual relations covered by these GT&Cs between the Parties unilaterally (without applying to court or coordinating with the Client) where Nuvei identifies that the Client fails to meet applicable anti-money laundering and countering terrorist financing requirements, including, but not limited to cases, when the Client fails to submit all the required information or documents, submits false data, wants to conceal data, engages in actions related to money laundering and/or terrorist financing, etc. If such grounds are identified, the contractual relations shall be terminated immediately, unless regulators set different terms or required to perform additional actions. Depending on legal requirements, Nuvei may be prohibited to disclose concrete contractual relations termination grounds to the Client and, if so required under applicable laws, shall submit information and documents related to the Client to relevant authorities. These circumstances may be also relied upon by Nuvei when suspending provision of Services to the Client, including blocking the E-money account(s) and/or User Account for the period when the situation is properly assessed by Nuvei, however, no longer than 30 days (extensions in specific situations are possible, e.g. when the Client provided requested documents, however, additional time is needed for the documents to be certified).
9.3. Termination under request of Nuvei banking and/or payment services partners. Nuvei shall have the right, in all instances, to terminate the contractual relations covered by these GT&Cs between the Parties unilaterally (without applying to court or coordinating with the Client) where so required by Nuvei banking and/or payment services partners. In such cases Nuvei may have no authority to affect the decision of its banking and/or payment services partners, however, will make its best to ensure that the termination is based on objective reasons (e.g. related to anti-money laundering regulation, etc.). Contractual relations between the Parties shall be terminated within a period requested by the banking and / or payment services partners of Nuvei with a prior notice to the Client.
9.4. Termination for Convenience. Either Party may terminate the contractual relations covered by these GT&Cs between the Parties unilaterally (without applying to court) at any time upon provision of a 30 (thirty) calendar days’ prior written notice to the other Party.
9.5. Other grounds. The contractual relations covered by these GT&Cs between the Client and Nuvei may be terminated upon occurrence of other termination grounds established under these GT&Cs, including but not limited to, for instance, established under clauses 5.5, 8.2, 12.4 and 17.4 of the GT&Cs. The contractual relations covered by these GT&Cs between the Client and Nuvei shall be terminated within thirty (30) calendar days after the occurrence of the termination ground.
9.6. Effect of Termination. Upon the expiration or termination of the contractual relations covered by these GT&Cs between the Parties for whatever reason indicated above: (i) all rights granted herein shall terminate immediately; (ii) each Party shall promptly return to the other Party, or destroy and certify the destruction of all Confidential Information to the other Party, if any, except for cases when legal acts require to store relevant data even after termination of business relationships; (iii) each Party shall remit in full all payments due to the other Party according to these GT&Cs or other agreements between the Parties accruing prior to the date of termination, and following such final payment, neither Party will be entitled to receive any payment from the other Party; (iv) any provision of the GT&Cs that by its very nature or context is intended to survive any termination, cancellation or expiration hereof, shall so survive; and (v) all other performance obligations of both Parties under the GT&Cs shall cease; (vi) Nuvei shall not have a duty to provide the Client with information about all payment operations initiated by the Client within 36 months period. However, such information may be provided to the Client subject to additional fee applied by Nuvei which shall be determined considering the scope of information requested and technical abilities to accumulate and submit such information. The termination itself shall be free of charge, i.e. Nuvei shall not charge the Client with a separate termination fee.
9.7. Provision of notice regarding termination. The written notice regarding termination of the contractual relations covered by these GT&Cs between the Parties for whatever reason listed above shall be submitted by the terminating Party to the other Party as specified under Section 22 of the GT&Cs and following timeframes established under this Section.
10.1. During the Term (as defined above in clause 7.2) of the GT&Cs, Nuvei shall provide the Client with the Services.
10.2. Services shall consist of opening and maintenance of E-money account, issuance and redemption of E-money and provision of Payment Services.
10.3. E-money account: The Client may have one or several E-money accounts opened with Nuvei Platform. However, the Client is allowed to have only one User Account. Each E-money account shall have an IBAN assigned which shall be unique and allow recognizing the E-money account and the Client for whom such E-money account is opened. The Client may access his/her E-money account via the User’s Account which is available within the Website. Funds held in an E-money account shall not constitute a deposit and interest shall not be paid to the Client for the electronic money held within the E-money account.
10.4. Payment Services: Payment Services shall be provided by Nuvei in non-cash form and exclusively remotely, i.e. via electronic means.
10.5. Currency exchange: Nuvei may provide the Client with currency exchange services. The Client shall have a right to initiate currency exchange of funds held within the E-money account once this service becomes available within Nuvei Platform and User Account. The currency exchange shall be based on the exchange rate applied by Nuvei, which is valid at the moment of conversion and which shall be determined by using European Central Bank’s standard rate plus a certain percentage applied by Nuvei which shall be posted within Nuvei Platform. When available, the currency exchange service should be considered as a separate service which is applied only under request of the Client. Accordingly, in cases when the Client wants to initiate a Payment Transfer and for this executes a currency exchange, however, the Payment Transfer is rejected and cannot be processed further, the amount of funds to be refunded to the Client’s E-money account might be lower, i.e. less of currency conversion fees. If Nuvei changes the currency conversion rates, they become affective as of the change date without applying Client’ notification requirement as specified under Section 8 of the GT&Cs.
10.6. Funds may be held on an E-money account only in EUR or other Fiat currencies which might be indicated within Nuvei Platform and User Account as possible to be held within an E-money account. In cases where only EUR balance is allowed and the Client receives funds in different Fiat currencies, Nuvei shall have the right and the Client gives an irrevocable consent to initiate currency exchange of funds before crediting them to the Client’s E-Money account based on exchange rate described above in this clause 10.5 of the GT&Cs. The Client hereby expresses its consent and undertakes responsibility for possible losses due to currency exchange performed in such cases and shall not have a right to raise claims to Nuvei with this respect.
10.7. By keeping funds in different currency (if and when such possibility will be supported by Nuvei), the Client undertakes responsibility for possible depreciation of funds due to changes in currency exchange rates and shall not have a right to raise claims to Nuvei with this respect.
10.8. Currencies: Balances within E-money accounts may be held and Payment Services shall be supported by Nuvei only in EUR or other Fiat currencies which might be indicated within Nuvei Platform and User Account as possible to be served by Nuvei.
10.9. Since Nuvei provides the Services by electronic means, your instructions given to Nuvei shall be confirmed by the means Nuvei uses to confirm your identity on the Nuvei Platform. Your consents, approvals, acceptances and other statements given though the use of Nuvei Platform shall have the same legal validity as Client’s signature on a written document. Client’s agreements concluded with Nuvei via Nuvei Platform shall be deemed to be written agreements concluded between the Client and Nuvei.
10.10. If the Client requests Nuvei to perform additional services listed in the Website than the ones agreed under these GT&Cs (“New Services”), Nuvei may, at its sole discretion, provide a written quote to the Client listing the charges for the requested New Services (“New Services Fees”). The Client may accept such quote within seven (7) calendar days, and elect to have Nuvei perform the New Services, and the consideration under the GT&Cs will be adjusted to also reflect the New Services Fees. If the Client so elects, the New Services will then be deemed part of the “Services” and will be subject to the terms and conditions of the GT&Cs beginning on the date agreed to by the Client and Nuvei. For the avoidance of doubt, except as otherwise agreed to by Nuvei expressly and in writing, Nuvei will not in any case be obligated to provide any additional services, and shall render any such additional services only to the extent Nuvei has the ability to do so and if such service is possible to be provided by Nuvei according to the scope of Nuvei electronic money institution license.
11.1. Afin de commencer à utiliser les Services, le Client doit s'enregistrer sur la Plateforme Nuvei.
11.2. L'enregistrement sur la Plateforme Nuvei sera effectué par le Client qui suivra les étapes suivantes :
1. Se connecter au site web ;
2. Cliquer sur "Ouvrir un compte gratuit" ;
3. Indiquez une adresse électronique et cliquez sur "Suivant" ;
4. Lisez les CGU et la politique de confidentialité. Cliquez sur "Suivant" uniquement si vous êtes d'accord avec les CGU et la politique de confidentialité ;
5. Nuvei enverra un lien de vérification à votre email indiqué à l'étape 3 ci-dessus ;
6. Cliquez sur le lien de vérification et vous serez redirigé vers la Plateforme Nuvei où vous pourrez effectuer d'autres étapes ;
7. Fournissez vos informations personnelles. Si vous avez plusieurs nationalités, veuillez les indiquer toutes. Cliquez ensuite sur "Suivant" ;
8. Indiquez votre numéro de téléphone et cliquez sur "Suivant". Veuillez noter que ce numéro de téléphone sera utilisé pour vous envoyer les codes de confirmation nécessaires à l'autorisation de la transaction et pour vous contacter à d'autres fins ; veillez donc à fournir un numéro de téléphone correct ;
9. Créez un mot de passe selon les instructions de Nuvei et cliquez sur "Suivant" ;
10. Fournissez les détails de votre adresse en suivant les instructions affichées à l'écran et cliquez sur "Suivant" ;
11. Effectuez toutes les actions nécessaires à votre identification et à la collecte d'informations relatives à la connaissance du client en suivant les instructions spécifiques affichées par Nuvei à l'écran. Cela peut prendre du temps mais sachez que ces informations sont d'une grande importance pour que nous puissions vous fournir des Services, par conséquent, veuillez fournir toutes les informations requises et assurez-vous qu'elles sont exactes, correctes et véridiques ;
12. Si toutes les étapes ci-dessus sont effectuées correctement et que Nuvei reçoit toutes les informations du Client, Nuvei ouvrira un Compte Utilisateur pour vous.
11.3. Veuillez noter que l'ouverture du Compte Utilisateur ne signifie pas que vous, en tant que notre Client, serez en mesure d'utiliser les Services à partir de ce moment précis - comme spécifié dans les clauses 5.4 et 5.5 des CGU, pour cela Nuvei aura besoin d'effectuer toute l'évaluation de la connaissance du client et seulement si, sous réserve de cette évaluation, Nuvei prend la décision de vous fournir des Services, vous serez donné avec un accès aux Services. Nuvei vous informera de sa décision (positive ou négative) séparément par écrit dès que possible et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables à compter du moment où vous fournissez les informations et documents requis. Dans des cas spécifiques où une analyse plus complète doit être faite, plus de temps peut être nécessaire pour l'évaluation.
11.4. Nuvei a le droit de refuser d'enregistrer le Client sans indiquer les raisons, cependant, Nuvei doit assurer que le refus d'enregistrement sera toujours basé sur des raisons significatives que Nuvei n'a pas à ou n'a pas le droit de révéler.
12.1. Une fois que le Client reçoit une notification de Nuvei concernant l'acceptation du Client et la fourniture des Services, comme spécifié dans la clause 11.3, les Services seront activés pour le Client et le Client sera en mesure d'ouvrir des comptes de monnaie électronique au sein de la Plate-forme Nuvei.
12.2. Le(s) compte(s) de monnaie électronique sera(ont) ouvert(s) pour le Client au sein de la Plateforme Nuvei pour une durée indéterminée qui, toutefois, ne dépassera pas la Durée telle que définie dans la clause 7.2 des CGU.
12.3. Le Client pourra ouvrir plusieurs comptes de monnaie électronique au sein de la Plateforme Nuvei.
12.4. Le compte de monnaie électronique permet au Client de déposer, transférer, garder des fonds sur le compte de monnaie électronique pour les transferts, les exécutions de transferts d'argent locaux et internationaux, les paiements de contribution, également recevoir de l'argent sur le compte de monnaie électronique, régler des biens et services, et effectuer d'autres opérations directement liées aux transferts de monnaie électronique, y compris la conversion de devises (lorsqu'elle est offerte par Nuvei). Toutefois, sous réserve de l'exposition au risque du Client et d'autres critères qui peuvent être considérés par Nuvei comme d'une importance capitale pour la gestion et le contrôle appropriés des risques liés au Client particulier, Nuvei aura le droit d'appliquer des limitations à la fonctionnalité du compte de monnaie électronique du Client (par exemple, pour permettre uniquement des paiements vers / à partir des comptes de paiement du Client et pour exclure les paiements de tiers, etc.)
12.5. Les fonds détenus sur le compte de monnaie électronique seront considérés comme de la monnaie électronique que Nuvei émet après que le Client ait transféré des fonds sur son compte de monnaie électronique. Après que le Client transfère des fonds sur son compte de monnaie électronique et que Nuvei reçoit des fonds, Nuvei émet un montant correspondant de monnaie électronique à la valeur nominale et les place sur le compte de monnaie électronique et, au plus tard jusqu'au prochain jour ouvrable, place les fonds reçus du Client sur le compte ségrégué. La monnaie électronique est créditée et conservée sur le compte de monnaie électronique uniquement.
12.6. L'argent électronique détenu sur le compte d'argent électronique ne doit pas être considéré comme un dépôt et Nuvei ne paie en aucun cas des intérêts pour l'argent électronique détenu sur le compte d'argent électronique et ne fournit pas d'autres avantages pertinents pour les dépôts et/ou associés à la période de temps pendant laquelle l'argent électronique est stocké.
12.7. À la demande du client, la monnaie électronique détenue sur le(s) compte(s) de monnaie électronique du client sera remboursée à sa valeur nominale à tout moment, sauf dispositions contraires prévues par les actes juridiques. Le rachat de monnaie électronique ne sera soumis à aucun frais appliqué par Nuvei.
12.8. Le Client soumet une demande de remboursement de monnaie électronique en générant un ordre de paiement pour transférer de la monnaie électronique de son compte de monnaie électronique à tout autre compte spécifié par le Client qui appartient au Client. Le montant à rembourser ou à transférer est choisi par le client.
12.9. Si le Client met fin aux relations contractuelles couvertes par les présentes CGU et demande à fermer son compte de monnaie électronique et à supprimer son Compte Utilisateur, ou si Nuvei met fin aux relations contractuelles couvertes par les présentes CGU, les fonds détenus sur le compte de monnaie électronique seront transférés sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client ouvert auprès d'un autre prestataire de services de paiement indiqué par le Client, sauf accord contraire spécifique avec Nuvei par écrit. Nuvei a le droit de déduire le montant des frais des fonds remboursables qui appartiennent à Nuvei (frais pour les Services fournis et/ou dépenses qui n'ont pas été payées par le Client, le cas échéant). En cas de litige entre Nuvei et le Client, Nuvei a le droit de retenir les fonds en litige jusqu'à ce que le litige soit résolu.
12.10. Si Nuvei ne rembourse pas les fonds au Client pour des raisons indépendantes de la volonté de Nuvei, le Client en sera immédiatement informé. Le Client doit immédiatement fournir les informations supplémentaires nécessaires pour rembourser les fonds (exécuter un paiement).
13.1. The Client can manage an E-money account via the Nuvei Platform by logging in to Client’s User Account.
13.2. The Client shall have a right to execute Payment Transfers from the E-money account to other E-money accounts opened with Nuvei (internal transfers) or to accounts opened within other payment service providers. The Client shall also have a right to receive Payment Transfers to his/her E-money account from other E-money accounts opened with Nuvei or from other payment accounts opened with other payment service providers. However, subject to Client’s risk exposure and other criteria that may be seen by Nuvei as of the key importance for the proper management and control of risks related to the particular Client, Nuvei shall have a right to apply limitations towards the functionality of the Client’s E-money account (for instance, to allow only payments to / from payment accounts of the Client and to forbit third-party payments, etc.).
13.3. Opening and maintenance of an E-money account is free of charge, except for inactive E-money account(s), as specified in clause 13.4.1 below in these GT&Cs.
13.4. If the Client did not login to his/her E-money account and did not perform any transaction on his/her E-money account for more than 12 (twelve) months, Nuvei shall have a right to terminate the GT&Cs. In this case the following procedure should be followed:
13.4.1. if the E-money account of the Client is inactive for 3 (three) months in a row or more and the balance of E-money account is 0 (zero), Nuvei shall have a right to terminate the contractual relations formed under these GT&Cs with the Client. For this, Nuvei shall submit the Client with a prior written notice under which the Client would be informed about the expected closing of inactive E-money account if the Client does not start using it until the date indicated in Nuvei notification about E-money account closing which shall not be less than 30 (thirty) calendar days. If the Client starts using the E-money account and starts performing Payment Transfers within the indicated term, the E-money account would not be terminated. If the Client does not start using the E-money account within the indicated term, the E-money account would be terminated and the Client would be informed accordingly. It is a right of Nuvei to decide whether to terminate the contractual relations with the Client in case its E-money account is inactive for more than 3 (three) months and its balance is 0 (zero), however, Nuvei should not tolerate inactivity period for a period longer than 12 (twelve) months – if Client’s E-money account is inactive for more than 12 (twelve) months and its balance is equal to 0 (zero), Nuvei right to close such E-money account turns into a duty. If the E-money account to be closed is the only E-money account of the Client, contractual relations with the Client shall be terminated as well;
13.4.2. If the E-money account of the Client is inactive for 12 (twelve) months in a row and there is a positive balance within the E-money account, Nuvei shall inform the Client about the fee to be applied for an inactive E-money account. If after notifying the Client it does not express its intention to close inactive E-money accounts, Nuvei shall keep it open, however, Nuvei obtains a right to charge the inactivity fee by deducting it from the E-money account of the Client on a monthly basis. The inactive account fee shall be applied on a monthly basis for each and every inactive E-money account that the Client might have starting from the thirteen (13) month after the last payment transaction was executed or received or currency exchange was performed within the E-money account. Nuvei shall have a right to keep charging the inactivity fee until the balance of inactive E-money account comes to 0 (zero). When the E-money account comes to 0 (zero), Nuvei shall inform the Client about the expected closing of inactive E-money account if the Client does not start using it until the date indicated in Nuvei notification about E-money account closing which shall not be less than 30 (thirty) calendar days. If the Client starts using the E-money account and starts performing Payment Transfers within the indicated term, the E-money account would not be terminated. If the Client does not start using the E-money account within the indicated term, the E-money account would be terminated and the Client would be informed accordingly.
13.5. The Client, having noticed that funds have been credited to Client’s E-money account by mistake or in other ways that have no legal basis, is obliged to notify Nuvei about it. The Client has no right to dispose of funds within an E-money account that do not belong to it. In such cases Nuvei shall have the right and the Client gives an irrevocable consent to deduct such funds from Client’s E-money account without the Client’s order. If the amount of funds owned by the Client and held in the Segregated Account is insufficient to debit the funds credited by mistake, the Client unconditionally commits to repay Nuvei the funds credited by mistake in 3 (three) Business Days from the receipt of such request from Nuvei.
13.6. The Client may check his/her E-money account balance, E-money account history, information about initiated Payment Transfers (recipients, senders, currency, amount of transaction, date of transaction, account numbers, etc.), currency exchange rates applied by Nuvei, commissions / fees applied by Nuvei, by logging in to his/her User Account.
13.7. The Client shall ensure that:
13.7.1. incoming funds on his/her/its E-money account are not obtained as a result of criminal activity;
13.7.2. the Client will not use Services provided by Nuvei for any illegal purposes, including actions and operations in order to legalize funds received for a criminal or illegal activity.
14.1. Dans les cas où le Client sera disposé à exécuter des Transferts de Paiement avec des fournisseurs de liquidité d'actifs virtuels, le Client, avec l'autorisation de Nuvei, devra utiliser la fonctionnalité du Compte de Transit d'une manière décrite ci-dessous dans la présente Section des CGU.
14.2. Le Compte de Transit sera un compte de monnaie électronique ouvert au nom de Nuvei qui supportera les paiements au sein de la Plateforme Nuvei uniquement, c'est-à-dire uniquement les transferts internes entre les comptes de monnaie électronique. Seule Nuvei aura des droits d'accès et de gestion envers le Compte de Transit et sera le propriétaire du Compte de Transit.
14.3. Avec l'autorisation de Nuvei, le Compte de Transit pourra être utilisé par le Client comme :
14.3.1. un compte de monnaie électronique permettant la collecte et l'accumulation des paiements effectués par les fournisseurs de liquidité d'actifs virtuels au Client. Après avoir collecté les paiements dans le Compte de transit, Nuvei, suivant les délais convenus avec le Client, transférera le montant collecté sur le compte de monnaie électronique du Client. Dans ce cas, les fournisseurs de liquidité d'actifs virtuels seront fournis avec le numéro IBAN du compte de transit et verront Nuvei comme le bénéficiaire, bien qu'ils soient conscients que Nuvei est seulement le fournisseur de services de paiement soutenant les paiements du bénéficiaire ;
14.3.2. un compte de monnaie électronique sur lequel le Client pourra envoyer de la monnaie électronique qui sera ensuite distribuée par Nuvei aux bénéficiaires. Dans ce cas, les bénéficiaires verront Nuvei comme le payeur, bien qu'ils soient conscients que Nuvei est seulement le prestataire de services de paiement soutenant les paiements du payeur.
14.4. Nuvei peut appliquer des frais distincts pour l'utilisation du compte de transit. Les clients seront informés de ces frais séparément par écrit. Les frais pour le compte de transit peuvent être déduits des fonds du client transférés / reçus sur le compte de transit ou du compte de monnaie électronique du client.
15.1. The Client will be able to place Payment Orders only after logging into his/her User Account. The Client shall provide a Payment Order for the execution of the Payment Transfer following instructions specified in the Nuvei Platform and valid at the moment of Payment Transfer initiation. Before sending a Payment Order for the execution of a Payment Transfer the Client is required to check and update the instructions on filling in the account. After the Payment Order is placed, Nuvei will execute the Payment Order following its details.
15.2. Provided the Client is the payer, the Payment Order is considered received by Nuvei on the day when it is placed with the User Account of the Client, or, if the moment of receipt of the Payment Order is not a Business Day, the Payment Order shall be considered received on first Business Day coming after.
15.3. The Payment Order that was received by Nuvei on a Business Day, but not on business hours set by Nuvei, shall be considered received on the nearest Business Day.
15.4. The Client and Nuvei shall have a right to agree that the Payment Order shall be executed on particular agreed day or only after certain conditions are met (i.e. Direct Debit service). For instance, if the Client is required to pay the price for the purchased asset to the seller only after the Client receives the purchased asset from the seller, the Client may instruct and authorize Nuvei in advance to execute Payment Transfer from Client’s E-money account to the seller after Nuvei receives information that the Client received the purchased asset. In this case, the Client is not required to place separate Payment Orders after the purchased asset is received by the Client, instead, the Payment Order of the Client shall be considered received by Nuvei the day when Nuvei received information that asset was transferred to the Client. The Client shall ensure that the balance of Client’s E-money account is always sufficient to execute Payment Transfer. If, at the moment when Nuvei shall execute Payment Transfer from Client’s E-money account to the seller as specified in this clause the balance of Client’s E-money account is not sufficient, Nuvei will contact the Client and inform about non-sufficient balance of Client’s E-money account. In such case Nuvei shall not be deemed liable for the non-execution of Payment Transfer and the duty to execute Payment Transfer shall become valid only after the Client credits its E-money account and the balance is sufficient to execute Payment Transfer. Nuvei shall also have a right to apply fees in case of impossibility for Nuvei to perform Payment Transfer due to reasons indicated in this clause. The Client is to be informed separately about such fees.
15.5. Terms for Payment Order execution:
15.5.1. in case Payment Order shall be executed within Nuvei Platform (i.e. internal transfer) – Payment Order shall be executed immediately, i.e. up to a few minutes, unless the Payment Order is suspended due to cases set forth by legal acts and the GT&Cs, regardless of business hours of Nuvei;
15.5.2. in case an external (i.e. from E-money account to payment account opened with another payment service provider) Payment Order is initiated in EUR currency and within European Economic Area countries – Payment Order shall be executed within (1) one Business Day and funds shall be credited to the recipient’s account as soon as they are received by the recipient’s payment service provider, unless the Payment Order is suspended due to cases set forth by legal acts and the GT&Cs;
15.5.3. in case an external (i.e. from E-money account to payment account opened with another payment service provider) Payment Order is initiated in currency other than EUR – Payment Order shall be executed within (4) four Business Days and funds shall be credited to the recipient’s account as soon as they are received by the recipient’s payment service provider, unless the Payment Order is suspended due to cases set forth by legal acts and the GT&Cs;
15.5.4. in case an external Payment Order is initiated in EUR currency and Payment Order is initiated and shall be executed in the Republic of Lithuania – the Payment Order shall be executed within the same Business Day provided that the Payment Order was received until 12 a.m. (noon), unless the Payment Order is suspended due to cases set forth by legal acts and the GT&Cs. In case the Payment Order was received after 12 a.m. (noon), the Payment Order shall be executed no later than within the next Business Day and funds shall be credited to the recipient’s account as soon as they are received by the recipient’s payment service provider, unless the Payment Order is suspended due to cases set forth by legal acts and the GT&Cs.
The above terms may be extended if so required according to factual circumstances (e.g. terms also depend on Nuvei banking and/or payment service partners) and/or is allowed under legal acts (e.g. when Nuvei assesses whether the expected Payment Transfer is not suspicious or related with money laundering and / or terrorist financing).
15.6. Payment Orders submitted by the Client shall comply with requirements applicable for the submission of the Payment Order and (or) content of the Payment Order set by the legal acts or by Nuvei. Payment Orders submitted by the Client shall be formulated clearly, unambiguously, shall be executable and contain clearly stated consent of the Client. Nuvei does not undertake responsibility for errors, discrepancies, repetitions and (or) contradictions in Payment Orders submitted by the Client, including but not limited to, correctness of requisites of the Payment Order submitted by the Client.
15.7. Nuvei shall have the right to refuse to execute a Payment Order in case of a reasonable doubt that the Payment Order has been submitted not by the Client or in case of other lawful suspicion with respect to the Payment Order. In such cases, Nuvei shall have the right to demand from the Client to additionally confirm the submitted Payment Order and (or) submit additional information or documents confirming the Payment Order. Payment Order may be proceeded only if the Client submits requested information or documents and/or deletes technical defects. Notification about the refusal to execute Payment Order shall be submitted to the Client following procedure established under Section 22 of the GT&Cs. Notification about the refusal to execute Payment Order shall be submitted to the Client immediately but in any case not later than:
15.7.1. in case Payment Order is initiated in EUR currency – within (1) one Business Day;
15.7.2. in case Payment Order is initiated in currency other than EUR – within (4) four Business Days.
The above terms may be extended if so required according to factual circumstances (e.g. terms also depend on Nuvei banking and/or payment service partners) and/or is allowed under legal acts (e.g. when Nuvei assesses whether the expected Payment Transfer is not suspicious or related with money laundering and / or terrorist financing).
15.8. Nuvei shall have a right to apply fee with respect to the Client for the lawful refusal to execute the Payment Order as specified above in this clause 15.7. If such a fee is to be applied, it will be published with the Website in the fee section.
15.9. Before executing the Payment Order submitted by the Client, Nuvei shall have a right to suspend it and demand from the Client documents which prove the legal source of funds related to the Payment Order. In case the Client does not submit such documents, Nuvei shall have a right to refuse to execute the Payment Order of the Client and to provide related information to relevant authorities, if so required under applicable laws.
15.10. In case Nuvei has refused to execute the Payment Order submitted by the Client, Nuvei shall immediately inform the Client about this or create necessary conditions for the Client to get acquainted with such notification, except when such notification is technically impossible or forbidden to be provided to the Client under applicable laws.
15.11. Provided that Nuvei debited funds from Client’s E-money account, but is unable to credit the funds indicated in the Payment Order to the recipient’s account (e.g. the recipient’s account is closed, the indicated IBAN number does not exist or else), Nuvei shall return the payment amount to the Client’s E-money account not later than within 2 (two) Business Days, however, the actual receipt of funds by the sender may last longer depending on the time of transfer processing by other payment services providers. In this case, charges for returning a Payment Order may be applied. Also, the amount to be credited back to the Client’s E-money account may be lower than the initial amount debited due to applied currency exchange fees or other fees that may be applied in the exact case which would be deducted. If Nuvei cannot credit funds indicated in the Payment Order to the recipient due to errors in Client’s Payment Order, but the Client requests to return the funds indicated in the Payment Order, the Payment Order may be cancelled and funds may be returned to the Client, but only under a written request of the Client and if the recipient agrees to return the funds to the payer (if the recipient can be identified). Cancellation of the Payment Order shall be subject to fees applicable by Nuvei. Applicable fees shall be published on the FAQ page within the Website and may be amended from time to time.
15.12. In case the Client indicates incorrect data of the recipient of the payment and the Payment Order is executed according to the incorrect data provided by the Client (i.e. the Client indicates a wrong receiver’s account number; the Client indicates wrong credit card details (for external transfer); the Client indicates a wrong IBAN number of his/her/its E-money account / email), it shall be considered that Nuvei has fulfilled the obligations properly and shall not be obliged to repay the transferred amount to the Client. Even though Nuvei shall not be held liable for the execution of the Payment Order based on the incorrect data provided by the Client, Nuvei shall take all reasonable measures to track the executed payment operation and shall put reasonable efforts to recover funds. All information necessary to track the executed payment operation shall be provided to the Client to the extent allowed under the laws which should assist the Client shall directly contact the person, who has received the payment for the issue of the returning the transferred funds.
15.13. The Client cannot cancel the Payment Order after it is received by Nuvei, except in the following cases.
15.13.1. in case terms specified under clauses 15.7.1 and 15.7.2 passed due – the Payment Order may be cancelled only if it is separately agreed by the Client and Nuvei; in case specified under clause 15.7.1 – the receipt of consent of the received shall also be received.
15.14. Immediately and no later than within the same Business Day when it is determined that due to the fault of Nuvei the Payment Order was executed without consent of the Client and/or was executed improperly, Nuvei shall refund the Client with funds that were transferred within such unauthorized Payment Order. In case it is determined that executed Payment Order was unauthorized and/or executed improperly due to the fault of the Client – consequences specified under clause 15.12 of the GT&Cs shall apply and Nuvei shall not be considered liable and execution of Payment Order shall be considered as fulfilled properly. Whereas Nuvei has reasonable ground to suspect fraud in relation to the executed Payment Order as indicated in this paragraph, Nuvei shall immediately notify the Supervisory Authority about such Payment Order and reasons why it is suspected to be fraudulent.
15.15. Nuvei, after deducting relevant amount from Client’s E-money account following Client’s Payment Order, shall provide the Client within the User’s Account the following information about each executed Payment Transfer:
15.15.1. Information about the payee: name and IBAN number;
15.15.2. Amount and currency in which the amount was debited from Client’s E-money account;
15.15.3. Currency exchange ratio applied, if currency exchange was applied;
15.15.4. Amount in a currency after conversion;
15.15.5. Amount of commissions applied by Nuvei;
15.15.6. The date when the funds were debited from the E-money account.
15.16. Nuvei, after crediting relevant amount to Client’s E-money account, shall provide the Client within the User’s Account the following information about each received Payment Transfer:
15.16.1. Information about the payer: name and IBAN number;
15.16.2. Amount and currency in which the amount was credited to Client’s E-money account;
15.16.3. Currency exchange ratio applied, if currency exchange was applied by Nuvei prior to crediting funds to Client’s E-money account;
15.16.4. Amount in a currency prior conversion;
15.16.5. Amount of commissions applied by Nuvei;
15.16.6. The date when the funds were credited to Client’s E-money account.
16.1. Nuvei supports both SEPA and SWIFT payments. SEPA payments are made within European Economic Area countries (i.e. SEPA region) while SWIFT payments are cross-border payments that may be executed over the world. The Client will be able to choose desired payment method (SEPA or SWIFT) in his / her User account.
16.2. The GT&Cs apply to SEPA and SWIFT payments to full extent, except for this Section 16 which shall apply only with respect to SWIFT payments.
16.3. In case of SWIFT payment, apart from the key payment information (such as amount, payee, payee’s account IBAN, etc.), the Client will be also requested to indicate the destination country, payee bank’s code, the currency and also to specify payee’s address. The exact information required for the SWIFT payment will be requested automatically when creating the Payment Order within the User Account.
16.4. Processing of SWIFT payments is subject to Nuvei fees that are usually higher than SEPA payment fees. Besides, in case of SWIFT payment intermediary bank fees may be also applied, the amount of which may not be known to Nuvei and the Client when placing a SWIFT Payment Order and which would be deducted from the amount being transferred to the payee and, as a result, the recipient may receive a lower amount than was initially transferred. Please take this into account when placing the SWIFT Payment Order.
16.5. If you are initiating SWIFT payment (i.e. when you act as the payer), you will have to pay SWIFT payment processing fees applied by Nuvei meanwhile the remaining fees (e.g. applicable by the payee’s payment service provider or intermediary banks) will have to be settled by the payee. Usually, intermediary bank fees are deducted directly from the amount being transferred to the payee which is why the payee might receive the lower amount than was initially transferred by the payer. Outgoing SWIFT payment fee is to be applied by Nuvei and to be deducted not from the amount being transferred but from the Client’s E-money account balance. If Client’s E-money account balance is not sufficient to cover Nuvei fees, Nuvei shall have a right to refuse executing outgoing SWIFT payment.
16.6. If you are receiving SWIFT payment (i.e. when you act as the payee), Nuvei will deduct its incoming SWIFT payment fee from the amount being transferred before crediting it to your E-money account. Please note that intermediary banks may be already deducted their own fees from the amount being transferred which may be the reason why the amount of funds received by you is lower than you expected or in exceptional cases the amount received may be even equal to zero if the transferred amount was low and it was all used to deduct intermediary bank fees. Nuvei has not power or obligation to manage fees applied by the payer’s payment service provider or intermediary banks, therefore, in case of any claims regarding amount credited to your account please address them to the payer. In case the amount to be credited to Client’s account will be equal or lower than incoming SWIFT payment fee to be applied by Nuvei, Nuvei shall have a right to either reject the payment or to use the funds being transferred to cover the fees of Nuvei leaving no funds to be credited to the Client’s E-money account. In any case, even if the amount received is lower than Nuvei fees to be applied with respect to incoming SWIFT payment, Nuvei shall not have a right to deduct applicable fees from the balance of Client’s E-money account to cover the remaining fee part.
16.7. Nuvei shall have a right to apply SWIFT payment rejection fee with respect to Client who initiated a rejected SWIFT payment in case there are objective reasons for the rejection (e.g. E-money account balance is not sufficient to cover initiated SWIFT payment, etc.) and/or in case the Client provides false identifiers (e.g. payee’s IBAN indicated by the Client is not valid) and the funds need to be refunded to the Client as they cannot reach the payee.
16.8. Please always check applicable fees before placing the SWIFT Payment Order and assess the possibility of fees deduction from the amount being transferred. Applicable fees are published on the Website.
16.9. Nuvei may apply certain restrictions in making payments to countries which are not supported by Nuvei. Such restrictions are to be published on the Website. If Nuvei does not support payments to certain countries, you will not be allowed to place the Payment Order to that country (such Payment Order will be automatically rejected).
16.10. Nuvei may apply specific rules deviating from these GT&Cs with respect to SWIFT payments (e.g. SWIFT payment processing times, SWIFT payment fees and their distribution among the parties, restrictions to payments to certain countries or payee’s banks or payment service providers, FAQ regarding SWIFT payments, etc.). Such specific rules shall apply only if they are published on the Website, otherwise rules under these GT&Cs shall be followed by the Parties. If you are willing to initiate SWIFT payment, please get acquainted with information provided in SWIFT payments section on the Website.
17.1. Les frais payables par le client pour les services sont publiés sur le site web dans la page FAQ. Les redevances applicables peuvent être modifiées de temps à autre.
17.2. Lorsque le Client agit en tant que bénéficiaire - les Parties conviennent que Nuvei aura le droit de déduire les frais applicables (commissions) liés à l'exécution de l'opération de paiement du montant à créditer sur le compte de monnaie électronique du Client avant de le créditer sur le compte de monnaie électronique du Client.
17.3. Les frais supplémentaires qui ne sont pas publiés sur le site web, mais qui peuvent être appliqués au client au cas par cas (par exemple, les frais de compte inactif), seront communiqués au client séparément de la manière spécifiée dans la section 22 des CGU.
18.1. Une partie est responsable envers une autre partie des pertes causées par l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations qui lui incombent en vertu des GT&C. La partie fautive s'engage à réparer les pertes directes subies par la partie lésée. La partie fautive s'engage à compenser les pertes directes de la partie lésée.
18.2. La responsabilité de Nuvei en vertu des CGU est limitée comme suit :
18.2.1. La Nuvei ne sera responsable que des pertes directes subies par la Nuvei en raison d'une violation directe et substantielle des CGA, et seulement pour les pertes qui pourraient raisonnablement être prévues par la Nuvei au moment de la violation ;
18.2.2. L'indemnisation de Nuvei pour les pertes causées par des violations des CGU sera limitée au montant de tous les honoraires et frais payés à Nuvei par le Client au cours des 12 (douze) derniers mois. Toutefois, les limites de la responsabilité de Nuvei ne seront pas appliquées lorsque de telles limites sont interdites par les lois applicables.
18.3. Nuvei n'est pas responsable
18.3.1. si, pour quelque raison que ce soit, la Plateforme Nuvei est indisponible ou interrompue à tout moment ou pour toute période ;
18.3.2. des erreurs commises par les établissements de crédit, les systèmes de règlement ou d'autres tiers, de l'exécution inopportune des ordres de paiement, du gel des fonds ;
18.3.3. pour les conséquences découlant d'une mauvaise exécution des obligations de Nuvei pour des raisons causées par des tiers qui sont hors du contrôle de Nuvei ;
18.3.4. pour les conséquences découlant de la résiliation légale des CGU, l'annulation ou la restriction de l'accès du Client à la Plateforme Nuvei ainsi que la restriction raisonnable ou la résiliation de la fourniture des Services ;
18.3.5. pour le non-respect des obligations contractuelles et les pertes, si les obligations n'ont pas été exécutées ou si des dommages ont été causés alors que Nuvei avait respecté les obligations découlant des lois applicables.
18.4. Nuvei ne sera pas responsable des dommages subis par le Client en conséquence d'informations, d'instructions ou de documents faux, incomplets, incorrects ou trompeurs fournis par le Client (ou une personne agissant en son nom) à Nuvei dans l'exercice de ses droits en vertu des CGU ou le défaut de fournir les informations, instructions ou documents requis à temps. Le Client sera entièrement responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'opportunité de toute information, instruction ou document fourni à Nuvei par le Client / les personnes agissant en son nom.
18.5. La partie sera exonérée de la responsabilité pour l'inexécution des obligations en vertu des CGA si elle peut prouver que l'inexécution des obligations en vertu des CGA est causée par des circonstances de force majeure qui sont prouvées conformément aux lois applicables.
18.6. L'imposition d'une responsabilité en vertu des CGA n'affecte pas le droit de la partie lésée de réclamer une indemnisation complète en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
19.1. Chaque partie s'engage à ne divulguer à aucun moment à quiconque des informations confidentielles, sauf dans les cas prévus par les CGA et les actes juridiques.
19.2. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui, comme le montrent les documents écrits : (i) sont ou deviennent généralement connues ou disponibles sans que la partie destinataire n'ait agi ou ne se soit abstenue d'agir ; (ii) sont déjà connues par la partie destinataire sans violation d'une obligation de confidentialité ; (iii) sont fournies à juste titre à la partie destinataire par une tierce partie sans restriction ni divulgation ; (iv) sont développées de manière indépendante par la partie destinataire sans référence aux informations confidentielles de la partie divulgatrice ; (v) sont divulguées en vertu d'une ordonnance contraignante d'une agence gouvernementale ou d'un tribunal, à condition qu'avant toute divulgation, la partie destinataire fournisse à la partie divulgatrice une notification afin que cette dernière puisse demander une ordonnance de protection ou toute autre mesure corrective appropriée. Dans tous les cas décrits dans la clause (v) ci-dessus, la partie destinataire ne divulguera que les informations confidentielles légalement requises et s'efforcera raisonnablement d'obtenir un traitement confidentiel pour toutes les informations confidentielles divulguées. Toute divulgation en vertu des dispositions du point (v) ci-dessus ne permet pas à la partie destinataire de publier un communiqué de presse ou de discuter ou de diffuser davantage les informations devant être divulguées.
19.3. La partie destinataire comprend que la partie divulgatrice a divulgué ou peut divulguer des informations confidentielles pendant la durée des relations contractuelles entre les parties dans le cadre des CGA ou en relation avec celles-ci. La partie destinataire accepte (i) de prendre des précautions commercialement raisonnables pour protéger ces informations confidentielles ; (ii) de ne pas utiliser (sauf dans les cas autorisés par les CGA ou par la loi) ou divulguer à un tiers ces informations confidentielles ; (iii) de protéger et de sauvegarder les informations confidentielles contre toute utilisation, divulgation, transfert ou publication non autorisés avec au moins le même degré de soin que celui qu'elle utilise pour ses propres informations confidentielles ou exclusives, mais en aucun cas avec un degré de soin inférieur à ce qui est raisonnable ; (iv) prendre les mesures appropriées avec toutes les personnes agissant en son nom pour s'assurer que ces personnes sont liées par un engagement de confidentialité similaire, et informer ces personnes que ces informations confidentielles ne seront pas divulguées, sauf dans les cas prévus par les présentes ; et (v) notifier à la partie divulgatrice la découverte de toute utilisation ou divulgation non autorisée des informations confidentielles et prendre des mesures raisonnables pour reprendre possession des informations confidentielles et empêcher d'autres actions non autorisées ou d'autres violations des CGA.
19.4. Aucune partie n'utilisera les informations confidentielles d'une autre partie à des fins autres que l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations en vertu des CGA ou en rapport avec celles-ci.
20.1. Droit d'agir. Chaque partie déclare et garantit par les présentes que (i) qu'elle est capable de nouer des relations contractuelles en vertu des CGA ; (ii) qu'elle dispose de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour nouer des relations contractuelles en vertu des CGA et pour s'acquitter pleinement de ses obligations au titre des présentes ; et (iii) qu'il n'existe aucune autre restriction, limitation, obligation contractuelle ou légale l'empêchant de s'acquitter de ses obligations au titre des CGA.
20.2. Fournisseurs de services tiers. Le Client reconnaît que Nuvei peut utiliser des fournisseurs de services tiers dans l'exécution des Services, à condition que ces fournisseurs de services tiers soient liés par des termes et conditions substantiellement similaires à ceux auxquels Nuvei est liée en vertu des CGA. En outre, le Client reconnaît que Nuvei peut utiliser l'une de ses sociétés affiliées dans l'exécution des Services. La divulgation d'informations confidentielles à ces fournisseurs de services tiers tant que ces informations sont nécessaires à la bonne fourniture des Services ne sera pas considérée comme une violation des CGA et le Client accepte une telle divulgation.
20.3. Dépendance à l'égard des informations de tiers. Le Client est informé par les présentes que Nuvei peut également s'appuyer sur des informations de tiers sur le Client à des fins d'identification du Client dans la mesure permise par les actes juridiques. De même, le tiers dont le client est le Client peut s'appuyer sur les informations du Client détenues par Nuvei à des fins d'identification dans la mesure permise par les actes juridiques.
20.4. Utilisation des Services. Le Client utilisera les Services conformément à, et uniquement aux fins énoncées dans les CGU. Le client n'utilisera pas les services à des fins illégales ou en vue de réaliser des objectifs illégaux. Parmi les activités et services constituant des fins illégales figurent (sans que cette liste soit exhaustive) : le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, le trafic d'êtres humains (y compris la pornographie enfantine), la violence, la criminalité financière, la contrebande (y compris les stupéfiants, les armes, les drogues, le tabac, etc.), la cybercriminalité, la criminalité en col blanc et la corruption, les activités et services liés à la violation des droits de propriété intellectuelle. Si Nuvei a des motifs raisonnables de croire que le Client utilise les Services à des fins inappropriées, comme indiqué ci-dessus, Nuvei peut suspendre ou résilier les Services immédiatement sur notification écrite au Client. Le Client ne doit pas non plus donner accès au Compte Utilisateur et/ou au compte de monnaie électronique à d'autres tiers qui ne sont pas autorisés à initier des Ordres de Paiement au nom du Client. Si la partie apprend qu'un tiers non autorisé tente d'accéder au compte d'utilisateur ou au compte de monnaie électronique, l'autre partie doit en être informée immédiatement.
20.5. Utilisation des données. Aucune partie n'utilisera les données traitées et obtenues par l'intermédiaire des services ou en relation avec ceux-ci d'une manière qui enfreigne les lois applicables, et les deux parties se conformeront à toutes les lois applicables, y compris la loi sur la protection des données. Aux fins de la présente Section, "Loi sur la protection des données" signifie toutes les lois et réglementations applicables relatives à la protection des données et des informations personnelles dans l'État ou le territoire concerné, y compris le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679. Nuvei informe également le Client par la présente que certaines données concernant le Client peuvent être fournies aux autorités compétentes en vertu de leurs demandes légitimes, y compris à des fins statistiques et / ou l'exécution de leur fonction de surveillance.
20.6. Prise de connaissance des CGU. En acceptant les CGU, le client confirme qu'il a disposé de suffisamment de temps pour prendre connaissance des conditions des CGU, que les CGU ont été discutées individuellement par les parties, que le client confirme et accepte les conditions des CGU.
20.7. Autres engagements du client. Le client s'engage à ne pas interférer, modifier ou altérer les services de quelque manière que ce soit.
21.1. Les litiges entre Nuvei et le Client sont réglés par voie de négociation.
21.2. Le Client a le droit de soumettre des réclamations à Nuvei. Les plaintes peuvent être soumises à Nuvei par courrier électronique comme spécifié dans la section 22 des CGV.
21.3. Nuvei répondra à la plainte du Client par écrit ou en utilisant un autre support durable dans les 15 (quinze) jours ouvrables après la réception d'une plainte. Dans des cas exceptionnels, pour des raisons qui sont hors du contrôle de Nuvei, Nuvei est autorisé à envoyer au Client une réponse préliminaire en indiquant les raisons du retard et le délai dans lequel le Client recevra la réponse finale de Nuvei. Dans tous les cas, le délai pour la fourniture de la réponse finale ne doit pas dépasser 35 jours ouvrables après la réception d'une plainte.
21.4. Si le Client n'est pas satisfait de la réponse finale de Nuvei, ou si Nuvei ne répond pas au Client dans les 15 (quinze) (35 (trente-cinq)) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, le Client a le droit de s'adresser à la Banque de Lituanie de trois manières différentes :
(i) par le biais du mécanisme de règlement électronique des litiges E-Government Gateway : https://www.epaslaugos.lt/portal/service/55620/3620?searchId=5dcd7380-18f9-4e93-8a5c-23cadacd5afa,
(ii) en remplissant un formulaire de demande (disponible à l'adresse suivante : https://www.lb.lt/en/how-can-i-apply-for-dispute-settlement) et en l'envoyant au service de surveillance de la Banque de Lituanie, Totorių g. 4, 01121 Vilnius, e-mail : [email protected], ou
(iii) en remplissant un formulaire libre et en l'envoyant au service de surveillance de la Banque de Lituanie, Totorių g. 4, 01121 Vilnius, email : [email protected].
Quelle que soit la manière dont le client choisit de présenter sa demande, celle-ci doit être rédigée dans la langue officielle du pays, à savoir le lituanien. Le fait de s'adresser d'abord à Nuvei est une condition préalable pour que le client puisse s'adresser à la Banque de Lituanie. La décision de la Banque de Lituanie n'est pas obligatoire pour Nuvei ou le Client et le Client, même après que le litige a été résolu par la Banque de Lituanie, a le droit de s'adresser au tribunal.
21.5. En outre, dans le cas où le Client n'est généralement pas contesté Nuvei ou ses services, où il n'y a pas de réclamation ou de désaccord entre Nuvei et le Client, peut encore à tout moment approcher la Banque de Lituanie en soumettant une plainte à la Banque de Lituanie à Totorių g. 4, LT-01121 Vilnius, email : [email protected], ou au Service de surveillance de la Banque de Lituanie, Totorių g. 4, 01121 Vilnius, email : [email protected].
21.6. Le traitement des plaintes est gratuit. Les parties conviennent que les plaintes seront soumises, traitées et répondues en anglais.
21.7. Nuvei dispose de procédures internes pour traiter les plaintes de manière équitable et rapide conformément aux lois applicables.
21.8. Si le Client n'est pas satisfait de la réponse finale de Nuvei ou de la Banque de Lituanie, le seul recours pour le Client sera les tribunaux, sauf accord contraire entre les parties.
21.9. Le Client peut également trouver la politique de traitement des plaintes de Nuvei sur le site Web.
22.1. Toute communication entre Nuvei et le Client se fera principalement par courrier électronique. La divulgation de toute information via les e-mails sera considérée comme dûment soumise uniquement si cette information est envoyée à et à partir des e-mails qui sont divulgués en vertu des CGU : (i) l'e-mail de Nuvei qui devrait être utilisé pour la communication est divulgué en vertu de la clause 2.4 des CGU ; tandis que (ii) l'e-mail du Client qui devrait être utilisé pour la communication doit être divulgué par le Client lors de la création du compte utilisateur comme spécifié dans la clause 11.2 des CGU. La communication par d'autres courriels ne sera pas considérée comme appropriée, sauf accord contraire écrit des parties. La communication concernant des questions techniques particulières peut également être effectuée par le biais de l'outil "Chat" disponible sur le site web.
22.2. Les avis et autres communications envoyés par les courriers électroniques spécifiés dans la clause 22.1 des CGU sont réputés remis et reçus par la partie le même jour ouvrable que celui de leur envoi.
22.3. Les parties ont le droit de communiquer par d'autres moyens de communication, y compris la poste ou le téléphone.
22.4. Nuvei ne sera pas responsable de toute erreur, inexactitude, défaut technique ou dommage causé par des coordonnées incorrectes et obsolètes du Client et leur utilisation ultérieure par Nuvei.
22.5. La communication sera effectuée en langue anglaise.
23.1. Le Client est informé que Nuvei recueillera, utilisera, stockera ou traitera autrement toutes les données personnelles fournies par le Client ou autrement reçues par Nuvei en relation avec les Services envisagés dans le présent document, le tout en conformité avec les lois sur la protection des données applicables.
23.2. Le Client comprend également et est informé que les données sur le Client reçues et / ou collectées par Nuvei peuvent être soumises et utilisées par des tiers comme spécifié entre autres dans la clause 20.2, 20.3 et 20.5 des GT&Cs.
24.1. Equitable Relief. Either Party may enforce any provision of the GT&Cs by obtaining equitable relief in addition to all other remedies at law or under the GT&Cs. The non-breaching Party’s remedies at law for a breach of any provision of the GT&Cs may be inadequate and such Party may suffer irreparable harm from any such breach. The rights and remedies of the non-breaching Party under the GT&Cs are cumulative and not alternative and are in addition to any other right or remedy set forth in any other agreement between the parties, or which may now or subsequently exist at law or in equity, by statute or otherwise.
24.2. Force Majeure. Each Party to the GT&Cs will be excused for delays in performing or from its failure to perform hereunder (other than payment delays) to the extent that the delays or failures result from causes beyond the reasonable control of such Party; provided that, in order to be excused from delay or failure to perform, such Party must act diligently to remedy the cause of the delay or failure.
24.3. Assignment. Neither the GT&Cs nor any of Client’s rights or obligations under the GT&Cs may be assigned, transferred or encumbered by the Client without the prior written consent of Nuvei. Any such purported assignment shall be null and void. Nuvei may freely assign its rights and obligations hereunder to an entity controlling, controlled by or under common control with Nuvei, or in the context of a merger, reorganization or sale of all or substantially all of its assets, without the Client’s consent.
24.4. Governing Law and Dispute Resolution. The GT&Cs and contractual relations covered by the GT&Cs and any claim arising from the GT&Cs and/or in connection with the Services will be governed by and interpreted in accordance with the laws of the Republic of Lithuania, without regard to conflicts of laws and principles. Any and all actions brought to enforce the GT&Cs or resolve any dispute arising out of the GT&Cs and/or in connection with the Services must be brought exclusively in the courts of the Republic of Lithuania, and each Party hereby consents to and agrees to submit to the exclusive personal jurisdiction and venue of such courts.
24.5. Suspension of E-money account or funds within E-money account. Nuvei shall have a right to suspend (block) Client’s E-money account and funds held with the E-Money account if so required under applicable legal acts (e.g. under the Law on the Prevention of Money Laundering and Terrorist Financing of the Republic of Lithuania), by supervisory authorities and/or other lawful requests of third parties (e.g. courts, bailiffs), PLAIS system requests, etc. The Client may be not informed about such suspension if so required under the applicable legal acts or lawful requests of third parties.
24.6. Language. Both Parties agree that the GT&Cs shall be concluded and communication between the Client and Nuvei shall be performed in English.
24.7. Waiver of Breach. No waiver by either Party of any breach of the GT&Cs will constitute a waiver of any other breach of the same or other provisions of the GT&Cs. No waiver by either Party will be effective unless made in writing and signed by each Party in a way agreed by both Parties.
24.8. Severability. If any provision in the GT&Cs is invalid or unenforceable in any circumstance, its application in any other circumstances and the remaining provisions of the GT&Cs will not be affected thereby.
24.9. Entire agreement. The GT&Cs, together with its annexes (if any), Fees and Privacy Policy constitutes the entire agreement and understanding of the Parties relating to the subject matter hereof. The GT&Cs supersedes all prior written and oral agreements and all other communications between Nuvei and the Client.
24.10. Headings; Interpretation. The Section headings in the GT&Cs are for identification purposes only and will not affect the interpretation of the GT&Cs. Unless Business Days are specified, all references to “days” mean calendar days.
24.11. Information submission. The Client shall have a right to request Nuvei to provide information possessed by Nuvei in relation to Client’s information and transactions initiated by the Client within an E-money account. Such requests may be provided once per month and should be limited only to the information that Nuvei possesses and which is able to be submitted to the Client under legal acts or internal procedures of Nuvei and only if such information cannot be assessed by the Client via Client’s User Account. Submission of such information to the Client is free of charge, however, in case the Client requests information for frequently than once per month or if the submission of information causes relevant losses to Nuvei, Nuvei shall have a right to apply relevant fee for fulfillment of request to provide information to the Client. The fee shall be proportionate to efforts required from Nuvei to fulfill the request. The fee shall be applied only subject to prior notice to the Client and after the Client provides its consent with respect to the fee. In case the Client disagrees to pay a fee, Nuvei shall have a right to refuse to submit information requested by the Client. Information shall be submitted following the procedure established under Section 22 of the GT&Cs, unless Parties agree otherwise or the form and content of the information to be submitted requires a different submission method.
